Les héritiers peuvent-ils échapper au droit de partage ?
La réponse est .... oui Les héritiers doivent vendre les bien indivis de la succession et s'accorder sur la répartition du prix de vente. Il existe une tolérance de l’administration fiscale qui renonce à percevoir ...
Obligation d’information du vendeur et réitération de l’acte authentique
L’obligation d'information du vendeur persiste t-elle jusqu'à la réitération de la vente? La réponse est ... OUI!!! La Cour de cassation a ainsi prononcé la nullité de la vente au motif que la vente ne ...
L’action en retranchement s’exerce-t-elle via une action en compte(s), liquidation et partage ?
La réponse est ..... NON!!! Il n’existe pas d’indivision entre le conjoint gratifié et le ou les héritiers réservataires concernés et protégés (Voir le régime juridique de l’action en réduction) La Cour de cassation a rappelé ...
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire
La Cour de cassation vient de rappeler cette règle fondamentale par un arrêt du 14 mai 2020 ( Cass. civ, 3, 14 mai 2020, 19-16.278 19-16.27) Un seul rapport privé ne peut pallier une défaillance ...
Quelle est la juridiction compétente pour l’empiétement d’un ouvrage public sur le fonds d’autrui ?
Lorsqu'un ouvrage public empiète sur un fonds privé, la Cour de cassation retient l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire ( Cass. 3e civ., 15 décembre 2016, n° 15-20953). Autrement dit, il faut saisir la juridiction ...
Du danger d’acquérir un immeuble avant le divorce
Lorsque les époux sont soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts ( absence de contrat de mariage) , sauf exception, tous les biens acquis au cours du mariage constituent des biens communs ...