En l’absence de titre de propriété le cadastre permet il de prouver la propriété d’un chemin riral?
La réponse doit être nuancée! Si le cadastre constitue un indice ou un commencement de preuve, ce n'est pas un élément indiscutable. La jurisprudence affirme depuis longtemps que le cadastre qui n’est qu’un document à [...]
Nullité du contrat de construction de maison individuelle
Par un arrêt en date du 14 mai 2020, la Cour de cassation vient de rappeler l la nécessité pour le maître d'ouvrage d'être propriétaire du terrain avant de conclure un contrat de construction de [...]
L’héritier bénéficiaire d’une donation immobilière doit-il rapporter à la succession les fruits du bien donné?
L'article 856 du Code civil dispose que: "les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession et que les intérêts ne sont dus qu'à compter du [...]
Peut-on acquérir un chemin rural au moyen de la prescription?
La réponse est ....oui Si les voies communales sont imprescriptibles, les chemins ruraux en raison de leur appartenance au domaine privée de la commune peuvent faire l'objet d'une prescription acquisitive sur le fondement de l'article 2258 [...]
Aisance de voirie et condition de légalité d’un refus du maire
Les riverains d'une voie publique, jouissent, au titre des aisances de voirie du droit d'accéder à leur propriété. Ce droit implique que les propriétaires puissent entre et sortir de leur propriété immeubles situés au droit [...]
Un héritier omis peut-il demander la nullité du partage de la succession?
La réponse est ... oui L’article 887-1 du Code civil dispose que : « le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis. L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, [...]