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Concession funéraires et dévolution successorale

En l'absence de dispositions testamentaires qui attribuent la  concession  à un ou plusieurs membres de la famille, elle revient aux héritiers qui demeurent en indivision perpétuelle sur celle-ci. Chaque ayant droit peut transmettre ce droit à ses héritiers et dispose des mêmes prérogatives, toute opération sur la < concession > nécessitant leur accord. Ainsi, un tiers ne peut être inhumé [...]

2022-12-29T10:33:03+01:0029/12/2022|

Quel est le rôle de l’avocat en droit des successions?

Le contentieux des successions est généralement associé à un  « dossier ancien, épais, déjà très conflictuel et induisant souvent une procédure longue »[1]. La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 favorise l'intervention de l'avocat  et le recours à la médiation pour parvenir à un accord amiable. Si de nombreux praticiens recommandent le recours à la conciliation[2], [...]

2020-06-16T13:27:12+02:0016/06/2020|

Peut-on obtenir l’identité du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie? Illustration pratique

Monsieur X vient me consulter. Son père, veuf dépressif est décédé en 2018.. Au décès, Monsieur X a eu connaissance de l’existence du contrat d’assurance vie souscrit par le défunt en 2010 par le notaire chargé du règlement de la succession. Le montant du capital de l’assurance vie, qui s’élevait à la somme de 150 [...]

2020-05-06T14:58:45+02:0006/05/2020|

Doit-on rapporter à la succession les sommes perçues dans le cadre d’un contrat d’assurance vie?

La réponse est .... non L'assurance vie n'est pas rapportable à la succession. Toutefois, il existe une exception à cette règle lorsque les primes versées par le souscripteurs sont manifestement exagérées. L’article L.132-13 du Code des Assurances dispose que : "Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont [...]

2020-05-05T14:39:20+02:0005/05/2020|

Assurance vie et absence d’aléa

Afin de contester un contrat d'assurance vie, les héritiers qui s'estiment lésés soulèvent comme fondement l'absence d'aléa. Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens de l’article 1964 du Code civil. Cet article dispose que : « Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les [...]

2020-05-04T15:11:21+02:0004/05/2020|

Le point sur l’assurance vie

J'ai le plaisir de vous faire partager une synthèse rédigée par le Conseil national des Barreaux. ASSURANCE VIE_19 Le cabinet peut vous conseiller sur le sujet et vous assiste notamment pour les litiges relatifs aux assurances vie pouvant survenir au décès souscripteur ( prime manifestement exagérée, requalification en donation, contestation de la modification de la [...]

2020-04-30T16:33:48+02:0030/04/2020|
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