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Obligation de la commune lors du renouvellement de la concession ?

L'article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dispose que : "Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. À défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être [...]

2020-06-26T13:40:52+02:0026/06/2020|

Cas pratiques en droit funéraire

Concessions funéraires La question Maître, j'aimerais avoir votre avis sur le droit à inhumation en concession familiale dans le cas suivant : Concession signée par Mme X pour « son mari et les membres de sa famille » = concession familiale. Mr et Mme X sont tous deux décédés et inhumés dans la concession. Le [...]

2018-11-19T22:32:52+01:0019/11/2018|

La commune a-t-elle l’obligation de prendre en charge les obsèques d’un indigent ?

La réponse est…… Oui! En application des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, le maire doit s’assurer que toute personne décédée sur son territoire bénéficie de funérailles et s’en charge lorsqu’il s’agit d’un indigent. Le principe est fixé à l’article L. 2223-27 du CGCT qui dispose que : « Le service [...]

2016-10-22T18:34:53+02:0029/09/2016|