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Cas pratiques en droit funéraire

Concessions funéraires La question Maître, j'aimerais avoir votre avis sur le droit à inhumation en concession familiale dans le cas suivant : Concession signée par Mme X pour « son mari et les membres de sa famille » = concession familiale. Mr et Mme X sont tous deux décédés et inhumés dans la concession. Le [...]

2018-11-19T22:32:52+02:0019/11/2018|

La commune a-t-elle l’obligation de prendre en charge les obsèques d’un indigent ?

La réponse est…… Oui! En application des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, le maire doit s’assurer que toute personne décédée sur son territoire bénéficie de funérailles et s’en charge lorsqu’il s’agit d’un indigent. Le principe est fixé à l’article L. 2223-27 du CGCT qui dispose que : « Le service [...]

2016-10-22T18:34:53+02:0029/09/2016|