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La commune a-t-elle l’obligation de prendre en charge les obsèques d’un indigent ?

La réponse est……

Oui!

En application des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, le maire doit s’assurer que toute personne décédée sur son territoire bénéficie de funérailles et s’en charge lorsqu’il s’agit d’un indigent.

Le principe est fixé à l’article L. 2223-27 du CGCT qui dispose que :

« Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l’article L. 2213-19 n’est pas assurée par la commune, celle-ci prend à sa charge les frais d’obsèques de ces personnes. Elle choisit l’organisme qui assurera ces obsèques«

En pratique:

Le service des obsèques est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.

Aucun texte de nature législative ou réglementaire ne venant préciser cette notion de « ressources suffisantes », il convient en conséquence que le maire apprécie, localement et au cas pas cas, par le biais de faisceaux d’indice.

Le maire en sa qualité de président du centre communal d’action sociale (CCAS) dispose ainsi d’éléments d’informations sur les ressources et la situation de famille des personnes relevant de l’action sociale communale. Il peut à ce titre apprécier le niveau de ressources de l’intéressé.

Ce niveau de ressources n’est cependant pas le seul élément que le maire doit prendre en compte.

Lorsque les services de la commune n’assurent pas le service public des pompes funèbres, cette dernière doit choisir l’entreprise qui assurera les obsèques et doit prendre en charge les frais d’obsèques de l’indigent.

Sur le plan financier

Les communes disposent de la possibilité d’instituer des taxes sur les opérations de convoi, d’inhumation et de crémation, au titre de l’article L. 2223-22 du code précité. Ces fonds peuvent ainsi leur permettre de financer les dépenses effectuées au titre de l’inhumation des personnes indigentes.

Si les frais d’obsèques sont des frais liés à la succession de la personne décédée, ils présentent également le caractère d’une obligation alimentaire lorsque l’actif successoral n’est pas suffisant pour les couvrir.

Dès lors la commune peut effectivement faire appel à la famille avant de constater l’indigence du défunt ou afin de lui demander le remboursement des obsèques.

Références

Articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales

Réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 27 mars 2008,p.619,

Réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 14 mai 2007, p.1015

2016-10-22T18:34:53+02:0029/09/2016|