Pour lire l'articlehttps://www.village-justice.com/articles/indivision-peut-vendre-bien-indivis-presence-indivisaire-recalcitrant,44650.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=linkedin&utm_campaign=RSS
Le délai est de 6 mois à compter du décès ou de la date de transcription du jugement déclaratif d’absence, lorsque le décès a eu lieu en France métropolitaine (article 641 du Code général des impôts). Le nouvel article L L186 du livre des procédures fiscales dispose que: "Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai [...]
Voir mon article publié sur le site village de justice https://www.village-justice.com/articles/mise-disposition-gratuite-logement-pret-titre-gracieux-avantage-indirect,42161.html
Voir mon article publié sur le site Village de justice https://www.village-justice.com/articles/donation-des-tiers-quelles-sont-les-obligations-fiscales-reserve,41091.html
Voir ma publication sur le site village de justice https://www.village-justice.com/articles/indivision-comment-obtenir-une-avance-capital-sur-les-fonds-succession,40883.html
La Cour de cassation a eu à connaitre et à répondre à la question suivante : A partir de quand, commence à courir le délai de prescription, d’une demande en délivrance formulée par un légataire à un héritier, afin d’être mis en possession de son « cadeau à cause de mort » ? Réponse de la Cour de cassation le [...]
L’héritier légal qui vient à une succession et qui demande, en justice, le rapport d’une donation en avance de part consentie à son cohéritier, laquelle demande est assortie d’une demande de la peine du recel de la donation en question, doit former une demande en partage ! Et oui, la demande en rapport d’une donation en avance de part successorale (art.843 et s. C. [...]
L’indication : « mes héritiers », dans la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, peut-elle inclure un légataire à titre universel ? C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans une décision en date du 30 septembre 2020, n°19-11187. Elle rappelle que les juges du fond doivent rechercher, analyser et interpréter la volonté du souscripteur et tenir compte, le cas échéant, [...]
La réponse est non!!! La Cour de cassation rappelle cette solution aux termes d’une décision en date du 13 mai 2020 En d'autres termes, un mandataire successoral ne peut être désigné sur le fondement des articles 813-1, alinéa 1 et 814 du Code civil afin de signer un acte de partage à la place des [...]
Le commentaire est issue d'un jugement d'une procédure que j'ai initié pour un client dans le cadre d'une succession. La suite ici: https://www.onb-france.com/actualites/pour-un-partage-successoral-il-ny-pas-lieu-designer-un-expert-evaluateur-quand-le-notaire