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Anticiper ou prévenir les avatars de la donation rémunératoire entre époux

Le contexte : Un homme décède le 24 août 2005 et laisse pour lui succéder ses deux enfants MM. Jean-Marie et Pierre X..., majeurs placés en tutelle, et Mme Y... épouse Z... qu'il avait instituée légataire universelle par testament du 10 novembre 2003. L'Association tutélaire rhodanienne, en qualité de tuteur des héritiers, a assigné la veuve [...]

2019-02-11T12:51:01+02:0011/02/2019|

Nullité du testament-partage portant sur des biens communs

Le testament-partage est un acte par lequel une personne (le testateur) effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers. Les faits  Deux époux communs en biens sont décédés laissant à leur survivance leurs quatre enfants et en l’état de quatre testaments pour l’épouse et trois pour son conjoint, ces derniers ayant été rédigés [...]

2019-02-11T11:00:21+02:0010/02/2019|

Comment demander une provision au cours de la procédure de partage judiciaire

Le contentieux successoral est généralement très conflictuel et induit souvent une procédure longue. Il engendre de nombreux frais et dans l'attente du dénouement de la procédure, un successible peut solliciter une provision auprès du juge. Cette demande consiste généralement à formuler une demande d'avance sur le capital existant de la succession. Les modalités de la demande [...]

2018-03-22T09:05:06+02:0022/03/2018|

La commune a-t-elle l’obligation de prendre en charge les obsèques d’un indigent ?

La réponse est…… Oui! En application des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, le maire doit s’assurer que toute personne décédée sur son territoire bénéficie de funérailles et s’en charge lorsqu’il s’agit d’un indigent. Le principe est fixé à l’article L. 2223-27 du CGCT qui dispose que : « Le service [...]

2016-10-22T18:34:53+02:0029/09/2016|

Certificat d’hérédité et la loi de simplification du 16 février 2015

Aujourd'hui établi par un notaire, cet acte de notoriété a un coût, parfois non négligeable comparé au montant possible des successions les plus modestes. Pour les successions inférieures à 5 335,72 euros, le Maire peut délivrer un certificat d'hérédité, une fois qu'il s'est assuré que les personnes mentionnées sur ce document sont bien les seules [...]

2016-10-22T18:34:53+02:0024/09/2016|

Un maire peut-il refuser une inhumation au titulaire d’une concession ?

  La réponse est... NON! En vertu des articles L. 2223-3 et R. 213-31 du code général des collectivités territoriales, les décisions en matière d'inhumation dans le cimetière communal sont prises par le maire qui ne peut s'opposer à une inhumation dont l'autorisation lui est demandée par le titulaire d'une concession funéraire, sauf pour des [...]

2016-10-22T18:34:54+02:0023/09/2016|

Entraide familiale et créance d’assistance : comment sécuriser la succession du parent qui souhaite rétribuer son enfant?

Autrefois rattaché à l'exécution d'une obligation naturelle et à l'accomplissement d'un devoir moral, le dévouement peut aujourd'hui faire l'objet d'une indemnisation ou d'une rémunération. Si les enfants ont une obligation alimentaire à l'égard de leurs parents, lorsque l'aide et l'assistance ont excédé les exigences de la piété filiale, « l'aidant » est fondé à réclamer [...]

2016-10-22T18:34:54+02:0006/07/2016|