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Jusqu’à quand peut-on exiger le rapport d’une donation en avance de part dans le cadre d’un partage successoral ?

Le rapport d’une donation en avance de part successorale étant une opération préalable au partage, ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de liquidation et de partage. La suite sur le site de notre partenaire, Monsieur Jean Pascal RICHAUD, Consultant et formateur en droit patrimonial :https://ricaldus.fr/jusqua-quand-peut-on-exiger-le-rapport-dune-donation-avance-de-part-dans-le-cadre-dun-partage-successoral/

2020-06-16T13:57:58+02:0016/06/2020|

L’héritier bénéficiaire d’une donation immobilière doit-il rapporter à la succession les fruits du bien donné?

L'article 856 du Code civil dispose que: "les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession et que les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé." Autrement dit, le donataire est seulement tenu de rapporter les biens qu'il [...]

2020-06-10T14:44:37+02:0010/06/2020|

Les héritiers peuvent-ils échapper au droit de partage ?

La réponse est .... oui Les héritiers doivent vendre les bien indivis de la succession et s'accorder sur la répartition du prix de vente. Il existe une tolérance de l’administration fiscale qui renonce à percevoir le droit de partage. L'instruction publiée au BOFIP sous la référence BOI-ENR-PTG-10-10, § 65 prévoit, en effet, que: « Le [...]

2020-06-09T13:56:30+02:0009/06/2020|

L’action en retranchement s’exerce-t-elle via une action en compte(s), liquidation et partage ?

La réponse est ..... NON!!! Il n’existe pas d’indivision entre le conjoint gratifié et le ou les héritiers réservataires concernés et protégés (Voir le régime juridique de l’action en réduction) La Cour de cassation a rappelé cette solution par un arrêt 19 septembre 2019, n°12-21948. Pour un commentaire détaillé de cette brève rédigée par notre partenaire: https://ricaldus.fr/famille-recomposee-conjoint-gratifie-par-la-voie-matrimoniale-et-action-en-retranchement-cass-19-sept-2019/

2020-06-08T15:47:42+02:0008/06/2020|

Du danger d’acquérir un immeuble avant le divorce

Lorsque les époux sont soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts ( absence de contrat de mariage) , sauf exception, tous les biens acquis au cours du mariage constituent des biens communs ( article 1401 du Code civil). Pour échapper à cette règle, un époux a eu l'idée de faire acquérir le [...]

2020-06-08T14:03:20+02:0008/06/2020|

A qui profite l’indemnité d’occupation ?

L’indemnité d’occupation « doit revenir » à l’indivision et par conséquent doit figurer dans la masse indivise même si l’indivision n’a pas la personnalité morale, cependant, elle a une certaine autonomie (active et passive). On parle d’autonomie de la masse indivise (à comparer avec l’autonomie de la communauté entre époux – biens communs / dettes communes –  ou encore actif et passif [...]

2020-06-06T18:12:53+02:0006/06/2020|

Impacts financiers des donations sur le règlement de la succession

J’ai le plaisir de vous faire partager cette brève patrimoniale rédigée par un partenaire du cabinet Monsieur Jean-Pascal RICHAUD Conseil et consultant en droit patrimonial de la famille https://ricaldus.fr/ Des époux adoptent le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au profit du survivant, et stipulation d’une clause de non-reprise des apports et capitaux tombés [...]

2020-05-27T13:44:44+02:0027/05/2020|