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Un mandataire successoral, désigné par voie judiciaire peut-il consentir à un partage ?

La réponse est non!!!

La Cour de cassation rappelle cette solution aux termes d’une décision en date du 13 mai 2020

En d’autres termes, un mandataire successoral ne peut être désigné sur le fondement des articles 813-1, alinéa 1 et 814 du Code civil afin de signer un acte de partage à la place des copartageants.

Pour un commentaire de cette solution, je vous invite à consulter la page de notre partenaire, Monsieur Jean-Pascal RICHAUD, formateur et consultant en droit patrimonial de la famille https://ricaldus.fr/un-mandataire-successoral-peut-il-etre-designe-en-justice-afin-de-consentir-a-un-partage-judiciaire-cass-13-mai-2020/

2020-06-23T13:48:23+02:0023/06/2020|