Condamnation d’un copropriétaire pour troubles de voisinage
Condamnation d’un copropriétaire pour troubles de voisinage: 10 000 € de trouble de jouissance , 1000 € de préjudice moral et 1130,25 en réparation du préjudice matériel Monsieur C propriétaire d’un lot de copropriété au rez-de-chaussée ...
Désignation d’un commissaire-priseur afin de réaliser l’inventaire des meubles dépendant de la succession
En application de l’article 1094-3 du même code, les enfants ou descendants peuvent également, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l’usufruit du conjoint survivant, qu’il soit dressé inventaire des ...
Condamnation d’un notaire à produire les pièces du dossier de succession
La jurisprudence sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, a condamné un notaire instrumentant une succession à produire sous astreinte les pièces du dossier de succession. TJ Colmar, 11 juin 2021, ...
Autorisation judiciaire de vendre en présence d’un indivisaire récalcitrant
En cas de désaccord sur la vente d’un bien en indivision, l’un des indivisaires peut saisir le juge afin d’obtenir pour obtenir l’autorisation judiciaire de vendre. TJ Avignon, 13 fevr. 2023, n° 22-00509 TJ Tarascon, ...
Licitation judiciaire d’un bien indivis
Le tribunal ne peut procéder au partage par voie d’attribution sans le consentement unanime des indivisaires La licitation judiciaire s’impose lorsqu’il est impossible d’attribuer à l’un ou l’autre des copartageants Exemple de décision obtenue par ...
Condamnation d’un héritier pour recel successoral
En présence d’un recel successoral, l’héritier receleur est privé dans sa part de l’actif recelé. La jurisprudence considère notamment que lorsqu’un héritier a bénéficié de virements importants en provenance des comptes du « de cujus » et ...