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La responsabilité du notaire qui n’encaisse pas le dépôt de garantie à la suite d’un compromis de vente peut-elle être engagée ?

La réponse est .... oui !!! La Cour de cassation vient de confirmer cette solution au terme d'un arrêt en date du  5 février 2020 ( n°de pourvoi 18-24580). En l’espère, par un compromis de vente sous seing privé reçu les 19 février 2013 par Me X, notaire, Mme A promit de vendre un immeuble [...]

2020-04-27T19:52:43+02:0027/04/2020|

Conditions du partage de responsabilité entre un notaire et un avocat

Les obligations du notaire Le notaire est tenu d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il instrumente . Le devoir de conseil s’apprécie au regard du but poursuivi par les parties. Il impose par conséquent au notaire instrumentaire de les avertir sur l'incertitude du régime fiscal applicable et du risque de perte d'avantages fiscaux (Cass.civ 1ère, [...]

2018-04-09T09:51:10+02:0009/04/2018|

La responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine en matière de défiscalisation immobilière

Obligation, pour le conseiller en gestion de patrimoine, d’informer et d’éclairer son client, en matière de défiscalisation immobilière Par un arrêt du 17 juin 2015, la Cour de cassation a retenu la responsabilité du conseil en gestion de patrimoine pour défaut d’information(s) et de conseil(s), ce dernier n’ayant pas mis en garde un investisseur sur [...]

2016-10-22T18:34:54+02:0009/06/2016|