La réponse est …. oui !!!
La Cour de cassation vient de confirmer cette solution au terme d’un arrêt en date du 5 février 2020 ( n°de pourvoi 18-24580).
En l’espère, par un compromis de vente sous seing privé reçu les 19 février 2013 par Me X, notaire, Mme A promit de vendre un immeuble à M. D et Mme F, au prix de 596 000 €.
L’acte stipulait une régularisation de la vente avant le 17 mai 2013 et une clause pénale fixée à 63 000 €.
Il mentionnait, en outre, que les acquéreurs avaient remis entre les mains du notaire un dépôt de garantie d’un montant de 63 000 €, lequel n’a cependant pas été versé.
Les acquéreurs ne s’étant pas présentés pour la signature de l’acte authentique, le vendeur les assigna, ainsi que le notaire, en paiement de la somme de 63 000 € au titre de la clause pénale.
Pour le notaire, il s’agissait d’une simple erreur matérielle!!!!!
Cette solution est logique, le notaire est tenu de garantir l’efficacité des actes qu’il reçoit.
Le notaire instrumentaire a été condamnée à la somme de 63 000 €
Si vous êtes confronté à un notaire indélicat, le cabinet a obtenu la condamnation d’un notaire qui avait mal rédigé un bail commercial ou encore qui avait mal apprécié le régime fiscal d’une vente immobilière.
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