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Que vaut un accord écrit relatif à des travaux sur des parties communes avec les autres copropriétaire en dehors de toute assemblée générale ?

La réponse est.... Rien Une réunion informelle des copropriétaires ou un accord ne sauraient pallier une assemblée générale des copropriétaires. Pour rappel les dispositions de l’article 17 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 sont d’ordre public. En l'absence de syndic ou des autorisations nécessaires lors de la réalisation de travaux, tout copropriétaire [...]

2020-11-22T14:09:09+01:0022/11/2020|

Vente du logement familial durant l’instance de divorce : aspects civils

Le refus de son épouse peut-il bloquer la vente ? La réponse est non si le refus n'est pas motivé ou justifié par des considérations familiales. Au cours de l'instance de divorce, les époux sont toujours mariés et l'époux vendeur pourra toujours demander une habilitation judiciaire sur le fondement de l'article 217 du Code civil.

2020-06-15T14:00:32+02:0015/06/2020|

En l’absence de titre de propriété le cadastre permet il de prouver la propriété d’un chemin riral?

La réponse doit être nuancée! Si le cadastre constitue un indice ou un commencement de preuve, ce n'est pas un élément indiscutable. La jurisprudence affirme depuis longtemps que le cadastre qui n’est qu’un document à usage fiscal ne saurait établir à lui seul une preuve de la propriété. C’est ce qui ressort d’une jurisprudence relativement [...]

2020-06-15T12:18:48+02:0015/06/2020|

Nullité du contrat de construction de maison individuelle

Par un arrêt en date du 14 mai 2020, la Cour de cassation vient de rappeler l la nécessité pour le  maître d'ouvrage d'être propriétaire du terrain avant de conclure un contrat de  construction de maison individuelle. (Cass. Civ. 3ème 14/05/2020, n° 18-21.281, à paraître au bulletin) Dans cet espèce, le maître d'ouvrage était bien [...]

2020-06-15T11:45:03+02:0015/06/2020|

Peut-on acquérir un chemin rural au moyen de la prescription?

La réponse est ....oui Si les voies communales sont imprescriptibles, les chemins ruraux en raison de leur appartenance au domaine privée de la commune peuvent faire l'objet d'une prescription acquisitive sur le fondement de l'article 2258 du Code civil Cette faculté d’acquisition a été confirmée par la Cour de cassation. En effet, elle a écarté une [...]

2020-06-09T14:41:56+02:0009/06/2020|

Aisance de voirie et condition de légalité d’un refus du maire

Les riverains d'une voie publique, jouissent, au titre des aisances de voirie du droit d'accéder à leur propriété. Ce droit implique que les propriétaires puissent entre et sortir de leur propriété immeubles situés au droit d'une voie publique, à pied ou au moyen d'un véhicule. Dans quelle mesure le maire peut-il refuser une aisance de [...]

2020-06-09T14:30:54+02:0009/06/2020|

Obligation d’information du vendeur et réitération de l’acte authentique

L’obligation d'information du vendeur persiste t-elle jusqu'à la réitération de la vente? La réponse est ... OUI!!! La Cour de cassation a ainsi prononcé la nullité de la vente au motif que la vente ne contenait aucune information actualisée relativement aux zones couvertes par un PPRNP/PPRNT au jour de la réitération de la vente Cette [...]

2020-06-08T18:47:23+02:0008/06/2020|

Quelle est la juridiction compétente pour l’empiétement d’un ouvrage public sur le fonds d’autrui ?

Lorsqu'un ouvrage public empiète sur un fonds privé, la Cour de cassation retient l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire ( Cass. 3e civ., 15 décembre 2016, n° 15-20953). Autrement dit, il faut saisir la juridiction administrative pour formuler des demandes indemnitaires ou la démolition de l'ouvrage qui empiète. Le  juge judiciaire ne peut être saisi [...]

2020-06-08T14:29:14+02:0008/06/2020|
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