Réponse de Maître Jean-Philippe BOREL La réponse est .... Oui!!! En l'absence de recours à l'encontre du permis de construire initial, un requérant peut contester le permis de construire modificatif. Objet du recours: Un recours contre un permis de construire modificatif ne peut avoir pour objet de remettre en cause les dispositions du permis initial [...]
Article. Droit immobilier L'article 646 du Code civil permet à tout propriétaire d'obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Quid lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle infranchissable sans moyens techniques appropriés ? Par un arrêt en date du 13 décembre 2018, la Cour de cassation a répondu à cette question par [...]
La question: Maître, Je suis colocataire avec ma concubine. Nous nous séparons. Je souhaite donner congé au propriétaire. Serais-je solidaire du paiement du loyer après avoir donné mon préavis? La réponse de Maître BOREL Vous avez conclu un bail au cours de l'année 2017 avec votre concubine. Le bail prévoit une clause de solidarité entre [...]
Par un arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation vient de rappeller que le vendeur d'une maison à usage d'habitation doit s'assurer du bonfonctionnement du système de chauffage. Elle retient que le système de chauffage constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue et que l'absence d'un tel système ou [...]
De quoi s’agit-il ? En cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier avant le terme du contrat, le contrat de prêt peut prévoir le paiement d’une indemnité due au prêteur. Les faits Dans une décision du 29 juin 2016 n°15-16945, la Cour de cassation rappelle qu’une clause prévoyant le paiement d’une indemnité de résiliation au profit [...]
La question « Nous avions appris lors de la formation que vous avez animé que la cession de voirie d’un lotissement privé à la commune ne nécessitait plus d’enquête publique. » Bénédicte Réponse proposée La commune peut se rendre propriétaire de l’emprise d’une voie privée ouverte à la circulation publique dans un ensemble d’habitations, dans les conditions [...]