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Quels sont les pouvoirs du cogérant dans une SCI entre époux ?

J’ai le plaisir de vous faire partager cette brève patrimoniale rédigée par un partenaire du cabinet Monsieur Jean-Pascal RICHAUD Conseil et consultant en droit patrimonial de la famille https://ricaldus.fr/  A propose de l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du  16 janvier 2020, n°18-21394 Un cogérant, en l’espèce le mari, avait-il [...]

2020-05-27T13:40:54+02:0027/05/2020|

COVID 19 et Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier

Un acquéreur peut-il invoquer l’article 2 de l’ordonnance pour prétendre à une prorogation de son délai de rétractation ? La réponse est ...... non!!!! Si la majorité des praticiens considéraient que le délai d’exercice du droit légal de rétractation de l’acquéreur, dans le champ d’application de l’article 2 du 25 mars 2020,l’article 2 de l’ordonnance [...]

2020-05-27T13:35:20+02:0027/05/2020|

Vices cachés :en cas de mauvaise foi, le vendeur supporte les coûts de démolition et de reconstruction

C'est la solution posée par la Cour de cassation par un arrêt  du 30 janvier 2020 (n° 19-10.176). Les acheteurs d'une maison ont constaté de nombreuses fissures et de la déformation du gros œuvre. Une expertise conclut à la nécessité de démolir et de reconstruire la maison. En présence d'un vendeur de mauvaise foi, l'acheteur qui [...]

2020-05-06T15:26:44+02:0006/05/2020|

Un partage successoral constitue-il un obstacle à la recevabilité d’une action en réduction contre les tiers acquéreurs?

La réponse est non!!! Lorsqu’un vendeur qui dispose d’un bien, qu’il a acquis par le biais d’une donation, ne peut désintéresser les héritiers dans l’hypothèse où la libéralité consentie porterait atteinte à leur réserve héréditaire, ces derniers disposent, aux termes de l’ancien article 930 du Code civil, d’une action en revendication contre les tiers détenteurs. [...]

2020-05-05T15:16:41+02:0005/05/2020|

L’indivisaire qui loue un immeuble indivis doit-il une indemnité à l’indivision si le loyer est inférieur à la valeur locative ?

La réponse est NON!!! L'indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis, en vertu d’une autorisation, en l’espèce un bail verbal, n’est pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation à l’égard de l’indivision (art. 815-9 C. civ inapplicable), car il occupe le bien en question en tant que locataire, et ce même si la valeur locative du [...]

2020-05-02T18:42:08+02:0002/05/2020|

Responsabilité du notaire et incidences patrimoniales d’une donation

Le notaire est-il tenu d’informer le donateur sur les conséquences et les incidences patrimoniales de la donation ? La réponse est Oui ! La jurisprudence a consacrée cette solution par un arrêt du  12 mai 2016 ( Cass. Civ. 1ère, 12 mai  2016, n° de pourvoi: 14-29959). La preuve du conseil donné incombant au professionnel, il convient, [...]

2020-04-28T16:06:21+02:0028/04/2020|

La responsabilité du notaire qui n’encaisse pas le dépôt de garantie à la suite d’un compromis de vente peut-elle être engagée ?

La réponse est .... oui !!! La Cour de cassation vient de confirmer cette solution au terme d'un arrêt en date du  5 février 2020 ( n°de pourvoi 18-24580). En l’espère, par un compromis de vente sous seing privé reçu les 19 février 2013 par Me X, notaire, Mme A promit de vendre un immeuble [...]

2020-04-27T19:52:43+02:0027/04/2020|
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