Lorsqu'un ouvrage public empiète sur un fonds privé, la Cour de cassation retient l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire ( Cass. 3e civ., 15 décembre 2016, n° 15-20953). Autrement dit, il faut saisir la juridiction administrative pour formuler des demandes indemnitaires ou la démolition de l'ouvrage qui empiète. Le juge judiciaire ne peut être saisi [...]
J’ai le plaisir de vous faire partager cette brève patrimoniale rédigée par un partenaire du cabinet Monsieur Jean-Pascal RICHAUD Conseil et consultant en droit patrimonial de la famille https://ricaldus.fr/ A propose de l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2020, n°18-21394 Un cogérant, en l’espèce le mari, avait-il [...]
Un acquéreur peut-il invoquer l’article 2 de l’ordonnance pour prétendre à une prorogation de son délai de rétractation ? La réponse est ...... non!!!! Si la majorité des praticiens considéraient que le délai d’exercice du droit légal de rétractation de l’acquéreur, dans le champ d’application de l’article 2 du 25 mars 2020,l’article 2 de l’ordonnance [...]
C'est la solution posée par la Cour de cassation par un arrêt du 30 janvier 2020 (n° 19-10.176). Les acheteurs d'une maison ont constaté de nombreuses fissures et de la déformation du gros œuvre. Une expertise conclut à la nécessité de démolir et de reconstruire la maison. En présence d'un vendeur de mauvaise foi, l'acheteur qui [...]
La réponse est non!!! Lorsqu’un vendeur qui dispose d’un bien, qu’il a acquis par le biais d’une donation, ne peut désintéresser les héritiers dans l’hypothèse où la libéralité consentie porterait atteinte à leur réserve héréditaire, ces derniers disposent, aux termes de l’ancien article 930 du Code civil, d’une action en revendication contre les tiers détenteurs. [...]
La réponse est ... oui!!! Depuis la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, lorsque des immeubles bâtis à usage d'habitation ainsi que les terrain constructibles, situés dans l'une des zones de bruit définies par un PEB, font l'objet de de vente ou de location, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur [...]
La jurisprudence rappelle régulièrement que le notaire ne peut se contenter des seules déclarations du vendeur. La Cour de cassation a récemment rappelé cette nécessité (Cass. Civ. 1ère , 11 mars 2020 n° de pourvoi : 18-26.407) Il a "en quelque sorte, un devoir de curiosité particulièrement pressant en matière de vente immobilière" Si le [...]
La réponse est NON!!! L'indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis, en vertu d’une autorisation, en l’espèce un bail verbal, n’est pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation à l’égard de l’indivision (art. 815-9 C. civ inapplicable), car il occupe le bien en question en tant que locataire, et ce même si la valeur locative du [...]
La réponse est oui!!!!!! Aux termes des dispositions de l'article 7b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire doit user paisiblement des lieux, tout manquement à cette obligation pouvant donner lieu à résiliation judiciaire du bail prononcé à la demande du propriétaire. Il est impératif pour le bailleur de réagir rapidement car: [...]
Le notaire est-il tenu d’informer le donateur sur les conséquences et les incidences patrimoniales de la donation ? La réponse est Oui ! La jurisprudence a consacrée cette solution par un arrêt du 12 mai 2016 ( Cass. Civ. 1ère, 12 mai 2016, n° de pourvoi: 14-29959). La preuve du conseil donné incombant au professionnel, il convient, [...]