Le notaire est-il tenu d’informer le donateur sur les conséquences et les incidences patrimoniales de la donation ?

La réponse est Oui !

La jurisprudence a consacrée cette solution par un arrêt du  12 mai 2016 ( Cass. Civ. 1ère, 12 mai  2016, n° de pourvoi: 14-29959).

La preuve du conseil donné incombant au professionnel, il convient, pour ce dernier, d’être avisé et donc, préalablement à tout montage patrimonial, de se réserver la preuve de l’accomplissement du devoir d’information et de conseil à destination de son client, en rédigeant un note détaillée et accessible pour son client.

Cette précaution précontractuelle, est également nécessaire en présence d’une partie avertie ou avisée (Cass.com, 5 novembre 1991, Bion/Banque populaire, n°89-18005).

Le notaire se contente bien souvent de retranscrire la volonté des parties sans les informer sur les conséquences patrimoniales d’une donation et notamment en en terme successoral.

Pour tout question sur l’impact civil et fiscal d’une donation, le cabinet est à votre écoute.