Publication avec le Président du Souvenir Français dans Résonance Funéraire
Article Résonance funéraire
Obligation de la commune lors du renouvellement de la concession ?
L'article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dispose que : "Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. À [...]
Peut-on acquérir un chemin rural par prescription?
Mon article sur Village de justice https://www.village-justice.com/articles/peut-acquerir-chemin-rural-par-prescription-acquisitive,35862.html
Un mandataire successoral, désigné par voie judiciaire peut-il consentir à un partage ?
La réponse est non!!! La Cour de cassation rappelle cette solution aux termes d’une décision en date du 13 mai 2020 En d'autres termes, un mandataire successoral ne peut être désigné sur le fondement des [...]
L’obligation de contribuer aux charges du mariage est-elle d’ordre public ?
La réponse est oui!!!! La Cour de cassation de cassation vient de rappeler cette solution par un arrêt du 13 mai 2020. Cass. 1ère civ., 13 mai 2020, n°19-11444 Pour un commentaire de cet arrêt, [...]
Responsabilité du notaire et mensonges du vendeur
Ma publication sur le Village de justice https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-notaire-mensonge-vendeur,35757.html