INDIVISION : Peut-on vendre un bien indivis en présence d’un indivisaire récalcitrant?
En cas de désaccord sur la vente d’un bien en indivision, l’un des indivisaires peut saisir le juge afin d’obtenir pour obtenir l’autorisation judiciaire de vendre.Le Code civil pose néanmoins un certain nombre de ...
Le point sur la prescription fiscale en matière de déclaration de succession
Le délai est de 6 mois à compter du décès ou de la date de transcription du jugement déclaratif d’absence, lorsque le décès a eu lieu en France métropolitaine (article 641 du Code général des ...
Concession funéraires et dévolution successorale
En l'absence de dispositions testamentaires qui attribuent la concession à un ou plusieurs membres de la famille, elle revient aux héritiers qui demeurent en indivision perpétuelle sur celle-ci. Chaque ayant droit peut transmettre ce droit à ...
Vente immobilière et erreurs de diagnostic : quid des responsabilités ?
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Mise à disposition gratuite d’un logement, Prêt à titre gracieux ou avantage indirect?
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Dons d’argent ou cadeaux: quelles règles pour les présents d’usages?
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