La question de la semaine: changement de nom et adoption simple
En cas d'adoption simple de ma fille par mon conjoint, est ce que mes petits enfants changeront de nom de famille? Le changement de nom résultant de l'adoption s'étend aux descendants de l'adopté, même nés avant [...]
Focus la caducité des plans d’occupation des sols (POS)
Le législateur a accordée de nombreuses dérogations au principe de caducité des POS fixé à L 174-1 du Code de l'urbanisme. Pour pouvoir suspendre cette caducité, les communes concernées doivent approuver un PLU ou bénéficier [...]
Anticiper ou prévenir les avatars de la donation rémunératoire entre époux
Le contexte : Un homme décède le 24 août 2005 et laisse pour lui succéder ses deux enfants MM. Jean-Marie et Pierre X..., majeurs placés en tutelle, et Mme Y... épouse Z... qu'il avait instituée légataire [...]
L’officier d’état civil doit-il mentionner les précédents mariages et divorces des futurs époux lors de la célébration du mariage?
La réponse .... NON! L'article 38 du code civil prévoit que « l'officier d'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration et aux témoins ». Pour rappel, seul l’officier d’état civil, [...]
Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
Le testament-partage est un acte par lequel une personne (le testateur) effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers. Les faits Deux époux communs en biens sont décédés laissant à leur survivance leurs [...]
Indivision et dépense de conservation d’un bien indivis: quid de la taxe d’habitation?
Bien souvent au décès d'un parent, les héritiers se retrouve dans une situation d'indivision. Il en est de même un divorce conflictuel dans lequel les époux n'arrivent pas à s'entendre sur le partage et la [...]