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Actualités2016-10-22T18:34:52+02:00
2912, 2022

Concession funéraires et dévolution successorale

En l'absence de dispositions testamentaires qui attribuent la  concession  à un ou plusieurs membres de la famille, elle revient aux héritiers qui demeurent en indivision perpétuelle sur celle-ci. Chaque ayant droit peut transmettre ce droit à [...]

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