A partir de quand commence à courir le délai de prescription d’une demande en délivrance d’un legs ?
La Cour de cassation a eu à connaitre et à répondre à la question suivante : A partir de quand, commence à courir le délai de prescription, d’une demande en délivrance formulée par un légataire à un héritier, [...]
La demande en rapport d’une libéralité rapportable est une opération préalable au partage, idem pour le recel de ladite donation !
L’héritier légal qui vient à une succession et qui demande, en justice, le rapport d’une donation en avance de part consentie à son cohéritier, laquelle demande est assortie d’une demande de la peine du recel de la donation en question, doit former une [...]
L’indication : « mes héritiers », dans la clause bénéficiaire, peut-elle inclure un légataire à titre universel ?
L’indication : « mes héritiers », dans la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, peut-elle inclure un légataire à titre universel ? C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans une décision en date du 30 septembre 2020, [...]
Que vaut un accord écrit relatif à des travaux sur des parties communes avec les autres copropriétaire en dehors de toute assemblée générale ?
La réponse est.... Rien Une réunion informelle des copropriétaires ou un accord ne sauraient pallier une assemblée générale des copropriétaires. Pour rappel les dispositions de l’article 17 alinéa 1 de la loi du 10 juillet [...]
Publication avec le Président du Souvenir Français dans Résonance Funéraire
Article Résonance funéraire
Obligation de la commune lors du renouvellement de la concession ?
L'article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dispose que : "Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. À [...]