INDIVISION : Peut-on vendre un bien indivis en présence d’un indivisaire récalcitrant?
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Le point sur la prescription fiscale en matière de déclaration de succession
Le délai est de 6 mois à compter du décès ou de la date de transcription du jugement déclaratif d’absence, lorsque le décès a eu lieu en France métropolitaine (article 641 du Code général des [...]
Concession funéraires et dévolution successorale
En l'absence de dispositions testamentaires qui attribuent la concession à un ou plusieurs membres de la famille, elle revient aux héritiers qui demeurent en indivision perpétuelle sur celle-ci. Chaque ayant droit peut transmettre ce droit à [...]
Vente immobilière et erreurs de diagnostic : quid des responsabilités ?
Voir ma publication sur Village de justice https://www.village-justice.com/articles/vente-immobiliere-erreurs-diagnostics-quid-des-responsabilites,44636.html
Mise à disposition gratuite d’un logement, Prêt à titre gracieux ou avantage indirect?
Voir mon article publié sur le site village de justice https://www.village-justice.com/articles/mise-disposition-gratuite-logement-pret-titre-gracieux-avantage-indirect,42161.html
Dons d’argent ou cadeaux: quelles règles pour les présents d’usages?
Voir mon article publié sur le site Village de justice https://www.village-justice.com/articles/donation-des-tiers-quelles-sont-les-obligations-fiscales-reserve,41091.html