Site Agroparc - 84912 Avignon Cedex 9 | contact@jeanphilippeborel.fr | Tel : 04 86 34 58 88

Crédit immobilier : la limitation de l’indemnité de résiliation due au prêteur

De quoi s’agit-il ? En cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier avant le terme du contrat, le contrat de prêt peut prévoir le paiement d’une indemnité due au prêteur. Les faits Dans une décision du 29 juin 2016 n°15-16945, la Cour de cassation rappelle qu’une clause prévoyant le paiement d’une indemnité de résiliation au profit [...]

2016-12-12T17:09:20+02:0012/12/2016|