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About Jean-Philippe Borel

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La question de la semaine:est-il nécessaire d’obtenir l’autorisation de son voisin pour la réalisation d’une construction s’appuyant sur un mur mitoyen?

L'article 658 du Code civil  permet à tout copropriétaire de faire exhausser le mur mitoyen, sans le consentement du voisin. Toutefois, ce principe souffre d'une exception lorsque la construction projetée vient à s'appuyer sur le mur mitoyen, ce qui est le cas en l'espèce. Cette exception est inscrite à l'article 662 du Code civil qui dispose: [...]

2019-04-24T15:13:53+02:0024/04/2019|

La question de la semaine: changement de nom et adoption simple

En cas d'adoption simple de ma fille par mon conjoint, est ce que mes petits enfants changeront de nom de famille?  Le changement de nom résultant de l'adoption s'étend aux descendants de l'adopté, même nés avant l'adoption. Cette solution a été consacrée par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en [...]

2019-03-18T10:51:05+02:0018/03/2019|

Focus la caducité des plans d’occupation des sols (POS)

Le législateur a accordée de nombreuses dérogations au principe de caducité des POS fixé à L 174-1 du Code de l'urbanisme. Pour pouvoir suspendre cette caducité, les communes concernées doivent approuver un PLU ou bénéficier de la décision de l'EPCI compétent en matière de document d'urbanisme d'élaborer un PLUI au plus tard le 27 mars [...]

2019-02-22T09:25:58+02:0011/02/2019|

Anticiper ou prévenir les avatars de la donation rémunératoire entre époux

Le contexte : Un homme décède le 24 août 2005 et laisse pour lui succéder ses deux enfants MM. Jean-Marie et Pierre X..., majeurs placés en tutelle, et Mme Y... épouse Z... qu'il avait instituée légataire universelle par testament du 10 novembre 2003. L'Association tutélaire rhodanienne, en qualité de tuteur des héritiers, a assigné la veuve [...]

2019-02-11T12:51:01+02:0011/02/2019|

L’officier d’état civil doit-il mentionner les précédents mariages et divorces des futurs époux lors de la célébration du mariage?

La réponse .... NON! L'article 38 du code civil prévoit que « l'officier d'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration et aux témoins ». Pour rappel, seul l’officier d’état civil, en la personne du maire ou de l’un de ses adjoint peut procéder à la célébration du mariage.  Le maire [...]

2019-02-11T12:38:48+02:0011/02/2019|

Nullité du testament-partage portant sur des biens communs

Le testament-partage est un acte par lequel une personne (le testateur) effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers. Les faits  Deux époux communs en biens sont décédés laissant à leur survivance leurs quatre enfants et en l’état de quatre testaments pour l’épouse et trois pour son conjoint, ces derniers ayant été rédigés [...]

2019-02-11T11:00:21+02:0010/02/2019|

Indivision et dépense de conservation d’un bien indivis: quid de la taxe d’habitation?

Bien souvent au décès d'un parent, les héritiers se retrouve dans une situation d'indivision. Il en est de même un divorce conflictuel dans lequel les époux n'arrivent pas à s'entendre sur le partage et la liquidation des biens. En présence d'un ou plusieurs bien indivis, il convient d'établir des comptes d'indivision. Les faits Deux époux [...]

2019-02-10T09:39:40+02:0010/02/2019|

La question de la semaine: un permis de construire modificatif peut-il faire l’objet d’un recours contentieux des tiers ?

Réponse de Maître Jean-Philippe BOREL La réponse est .... Oui!!! En l'absence de recours à l'encontre du permis de construire initial, un requérant peut contester le permis de construire modificatif. Objet du recours: Un recours contre un permis de construire modificatif ne peut avoir pour objet de remettre en cause les dispositions du permis initial [...]

2019-02-07T22:02:06+02:0006/02/2019|

Recevabilité de l’action en bornage : exigence de contiguïté des fonds

Article. Droit immobilier L'article 646 du Code civil permet à  tout propriétaire d'obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Quid lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle infranchissable sans moyens techniques appropriés ? Par un arrêt en date du 13 décembre 2018, la Cour de cassation a répondu à cette question par [...]

2019-02-06T14:17:25+02:0030/01/2019|

Concubins et dépenses de la vie courante

Si la contribution aux dépenses de la vie courante est fixé par l'article 214 du Code civil, rien n'a été prévu pour les concubins. Il revient donc à la jurisprudence de fixer les règles  en la matière. La Cour de cassation a été saisie de la question et par un arrêt en date du 19 [...]

2019-01-30T17:04:49+02:0030/01/2019|