ANTICIPER OU PRÉVENIR LES AVATARS DE LA DONATION RÉMUNÉRATOIRE ENTRE ÉPOUX.
https://www.village-justice.com/articles/anticiper-prevenir-les-avatars-donation-remuneratoire-entre-epoux,40755.html
Les partenaires, l’immobilier et l’article 515-4 du Code civil ! A propos de Cass. 1ère civ., 27 janvier 2021, n°19-26140
Je vous renvoie à un article de notre partenaire en droit patrimonial de la famille, Monsieur Jean-Pascal RICHAUD https://ricaldus.fr/les-partenaires-limmobilier-et-larticle-515-4-du-code-civil-a-propos-de-cass-1ere-civ-27-janvier-2021-n19-26140/
Cas pratique droit patrimonial de la famille: Communauté, industrie personnelle d’un époux et récompense
La question Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la communauté. Les époux ont acheté une maison au cours du mariage. Monsieur a fait des travaux de rénovation. Il a payé les fournitures avec son compte professionnel. L'époux peut-il se prévaloir des travaux pour réclamer une récompense à l'encontre de la communauté? La [...]
A partir de quand commence à courir le délai de prescription d’une demande en délivrance d’un legs ?
La Cour de cassation a eu à connaitre et à répondre à la question suivante : A partir de quand, commence à courir le délai de prescription, d’une demande en délivrance formulée par un légataire à un héritier, afin d’être mis en possession de son « cadeau à cause de mort » ? Réponse de la Cour de cassation le [...]
La demande en rapport d’une libéralité rapportable est une opération préalable au partage, idem pour le recel de ladite donation !
L’héritier légal qui vient à une succession et qui demande, en justice, le rapport d’une donation en avance de part consentie à son cohéritier, laquelle demande est assortie d’une demande de la peine du recel de la donation en question, doit former une demande en partage ! Et oui, la demande en rapport d’une donation en avance de part successorale (art.843 et s. C. [...]
L’indication : « mes héritiers », dans la clause bénéficiaire, peut-elle inclure un légataire à titre universel ?
L’indication : « mes héritiers », dans la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, peut-elle inclure un légataire à titre universel ? C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans une décision en date du 30 septembre 2020, n°19-11187. Elle rappelle que les juges du fond doivent rechercher, analyser et interpréter la volonté du souscripteur et tenir compte, le cas échéant, [...]
Que vaut un accord écrit relatif à des travaux sur des parties communes avec les autres copropriétaire en dehors de toute assemblée générale ?
La réponse est.... Rien Une réunion informelle des copropriétaires ou un accord ne sauraient pallier une assemblée générale des copropriétaires. Pour rappel les dispositions de l’article 17 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 sont d’ordre public. En l'absence de syndic ou des autorisations nécessaires lors de la réalisation de travaux, tout copropriétaire [...]
Publication avec le Président du Souvenir Français dans Résonance Funéraire
Article Résonance funéraire
Obligation de la commune lors du renouvellement de la concession ?
L'article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dispose que : "Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. À défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être [...]
Peut-on acquérir un chemin rural par prescription?
Mon article sur Village de justice https://www.village-justice.com/articles/peut-acquerir-chemin-rural-par-prescription-acquisitive,35862.html