La question de la semaine:est-il nécessaire d’obtenir l’autorisation de son voisin pour la réalisation d’une construction s’appuyant sur un mur mitoyen?
L'article 658 du Code civil permet à tout copropriétaire de faire exhausser le mur mitoyen, sans le consentement du voisin. Toutefois, ce principe souffre d'une exception lorsque la construction projetée vient à s'appuyer sur le mur mitoyen, ce qui est le cas en l'espèce. Cette exception est inscrite à l'article 662 du Code civil qui dispose: [...]