Publication avec le Président du Souvenir Français dans Résonance Funéraire
Article Résonance funéraire
Obligation de la commune lors du renouvellement de la concession ?
L'article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dispose que : "Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. À défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être [...]
Peut-on acquérir un chemin rural par prescription?
Mon article sur Village de justice https://www.village-justice.com/articles/peut-acquerir-chemin-rural-par-prescription-acquisitive,35862.html
Un mandataire successoral, désigné par voie judiciaire peut-il consentir à un partage ?
La réponse est non!!! La Cour de cassation rappelle cette solution aux termes d’une décision en date du 13 mai 2020 En d'autres termes, un mandataire successoral ne peut être désigné sur le fondement des articles 813-1, alinéa 1 et 814 du Code civil afin de signer un acte de partage à la place des [...]
L’obligation de contribuer aux charges du mariage est-elle d’ordre public ?
La réponse est oui!!!! La Cour de cassation de cassation vient de rappeler cette solution par un arrêt du 13 mai 2020. Cass. 1ère civ., 13 mai 2020, n°19-11444 Pour un commentaire de cet arrêt, je vous invite à consulter le site de notre partenaire Monsieur Jean-Pascal RICHAUD : https://ricaldus.fr/lobligation-de-contribuer-aux-charges-du-mariage-art-214-c-civ-est-elle-dordre-public-cass-13-mai-2020/
Responsabilité du notaire et mensonges du vendeur
Ma publication sur le Village de justice https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-notaire-mensonge-vendeur,35757.html
Pour un partage successoral, il n’y a pas lieu à désigner un expert évaluateur quand le notaire peut faire le travail
Le commentaire est issue d'un jugement d'une procédure que j'ai initié pour un client dans le cadre d'une succession. La suite ici: https://www.onb-france.com/actualites/pour-un-partage-successoral-il-ny-pas-lieu-designer-un-expert-evaluateur-quand-le-notaire
Jusqu’à quand peut-on exiger le rapport d’une donation en avance de part dans le cadre d’un partage successoral ?
Le rapport d’une donation en avance de part successorale étant une opération préalable au partage, ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de liquidation et de partage. La suite sur le site de notre partenaire, Monsieur Jean Pascal RICHAUD, Consultant et formateur en droit patrimonial :https://ricaldus.fr/jusqua-quand-peut-on-exiger-le-rapport-dune-donation-avance-de-part-dans-le-cadre-dun-partage-successoral/
Quel est le rôle de l’avocat en droit des successions?
Le contentieux des successions est généralement associé à un « dossier ancien, épais, déjà très conflictuel et induisant souvent une procédure longue »[1]. La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 favorise l'intervention de l'avocat et le recours à la médiation pour parvenir à un accord amiable. Si de nombreux praticiens recommandent le recours à la conciliation[2], [...]
Vente du logement familial durant l’instance de divorce : aspects civils
Le refus de son épouse peut-il bloquer la vente ? La réponse est non si le refus n'est pas motivé ou justifié par des considérations familiales. Au cours de l'instance de divorce, les époux sont toujours mariés et l'époux vendeur pourra toujours demander une habilitation judiciaire sur le fondement de l'article 217 du Code civil.