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Obligation de la commune lors du renouvellement de la concession ?

L'article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dispose que : "Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. À défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être [...]

2020-06-26T13:40:52+02:0026/06/2020|

L’obligation de contribuer aux charges du mariage est-elle d’ordre public ?

La réponse est oui!!!! La Cour de cassation de cassation vient de rappeler cette solution par un arrêt du 13 mai 2020. Cass. 1ère civ., 13 mai 2020, n°19-11444  Pour un commentaire de cet arrêt, je vous invite à consulter le site de notre partenaire Monsieur Jean-Pascal RICHAUD : https://ricaldus.fr/lobligation-de-contribuer-aux-charges-du-mariage-art-214-c-civ-est-elle-dordre-public-cass-13-mai-2020/

2020-06-21T14:31:35+02:0021/06/2020|

Jusqu’à quand peut-on exiger le rapport d’une donation en avance de part dans le cadre d’un partage successoral ?

Le rapport d’une donation en avance de part successorale étant une opération préalable au partage, ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de liquidation et de partage. La suite sur le site de notre partenaire, Monsieur Jean Pascal RICHAUD, Consultant et formateur en droit patrimonial :https://ricaldus.fr/jusqua-quand-peut-on-exiger-le-rapport-dune-donation-avance-de-part-dans-le-cadre-dun-partage-successoral/

2020-06-16T13:57:58+02:0016/06/2020|

Quel est le rôle de l’avocat en droit des successions?

Le contentieux des successions est généralement associé à un  « dossier ancien, épais, déjà très conflictuel et induisant souvent une procédure longue »[1]. La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 favorise l'intervention de l'avocat  et le recours à la médiation pour parvenir à un accord amiable. Si de nombreux praticiens recommandent le recours à la conciliation[2], [...]

2020-06-16T13:27:12+02:0016/06/2020|

Vente du logement familial durant l’instance de divorce : aspects civils

Le refus de son épouse peut-il bloquer la vente ? La réponse est non si le refus n'est pas motivé ou justifié par des considérations familiales. Au cours de l'instance de divorce, les époux sont toujours mariés et l'époux vendeur pourra toujours demander une habilitation judiciaire sur le fondement de l'article 217 du Code civil.

2020-06-15T14:00:32+02:0015/06/2020|