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À propos de Jean-Philippe Borel

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Jusqu'à présent Jean-Philippe Borel a créé 90 entrées de blog.

Cas pratique droit patrimonial de la famille: Communauté, industrie personnelle d’un époux et récompense

La question Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la communauté. Les époux ont acheté une maison au cours du mariage. Monsieur a fait des travaux de rénovation. Il a payé les fournitures avec son compte professionnel. L'époux peut-il se prévaloir des travaux pour réclamer une récompense à l'encontre de la communauté? La [...]

2021-02-16T09:11:48+01:0016/02/2021|

A partir de quand commence à courir le délai de prescription d’une demande en délivrance d’un legs ?

La Cour de cassation a eu à connaitre et à répondre à la question suivante : A partir de quand, commence à courir le délai de prescription, d’une demande en délivrance formulée par un légataire à un héritier, afin d’être mis en possession de son « cadeau à cause de mort » ? Réponse de la Cour de cassation le [...]

2020-11-30T09:59:11+01:0030/11/2020|

La demande en rapport d’une libéralité rapportable est une opération préalable au partage, idem pour le recel de ladite donation !

L’héritier légal qui vient à une succession et qui demande, en justice, le rapport d’une donation en avance de part consentie à son cohéritier, laquelle demande est assortie d’une demande de la peine du recel de la donation en question, doit former une demande en partage ! Et oui, la demande en rapport d’une donation en avance de part successorale (art.843 et s. C. [...]

2020-11-22T14:15:55+01:0022/11/2020|

L’indication : « mes héritiers », dans la clause bénéficiaire, peut-elle inclure un légataire à titre universel ?

L’indication : « mes héritiers », dans la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, peut-elle inclure un légataire à titre universel ? C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans une décision en date du 30 septembre 2020, n°19-11187. Elle rappelle que les juges du fond doivent rechercher, analyser et interpréter la volonté du souscripteur et tenir compte, le cas échéant, [...]

2020-11-22T14:13:00+01:0022/11/2020|

Que vaut un accord écrit relatif à des travaux sur des parties communes avec les autres copropriétaire en dehors de toute assemblée générale ?

La réponse est.... Rien Une réunion informelle des copropriétaires ou un accord ne sauraient pallier une assemblée générale des copropriétaires. Pour rappel les dispositions de l’article 17 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 sont d’ordre public. En l'absence de syndic ou des autorisations nécessaires lors de la réalisation de travaux, tout copropriétaire [...]

2020-11-22T14:09:09+01:0022/11/2020|

Obligation de la commune lors du renouvellement de la concession ?

L'article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dispose que : "Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. À défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être [...]

2020-06-26T13:40:52+02:0026/06/2020|
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