La réponse .... NON! L'article 38 du code civil prévoit que « l'officier d'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration et aux témoins ». Pour rappel, seul l’officier d’état civil, en la personne du maire ou de l’un de ses adjoint peut procéder à la célébration du mariage.  Le maire [...]

Bien souvent au décès d'un parent, les héritiers se retrouve dans une situation d'indivision. Il en est de même un divorce conflictuel dans lequel les époux n'arrivent pas à s'entendre sur le partage et la liquidation des biens. En présence d'un ou plusieurs bien indivis, il convient d'établir des comptes d'indivision. Les faits Deux époux [...]

Si la contribution aux dépenses de la vie courante est fixé par l'article 214 du Code civil, rien n'a été prévu pour les concubins. Il revient donc à la jurisprudence de fixer les règles  en la matière. La Cour de cassation a été saisie de la question et par un arrêt en date du 19 [...]