La Cour de cassation a eu à connaitre et à répondre à la question suivante : A partir de quand, commence à courir le délai de prescription, d’une demande en délivrance formulée par un légataire à un héritier, afin d’être mis en possession de son « cadeau à cause de mort » ? Réponse de la Cour de cassation le [...]
L’héritier légal qui vient à une succession et qui demande, en justice, le rapport d’une donation en avance de part consentie à son cohéritier, laquelle demande est assortie d’une demande de la peine du recel de la donation en question, doit former une demande en partage ! Et oui, la demande en rapport d’une donation en avance de part successorale (art.843 et s. C. [...]
L’indication : « mes héritiers », dans la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, peut-elle inclure un légataire à titre universel ? C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans une décision en date du 30 septembre 2020, n°19-11187. Elle rappelle que les juges du fond doivent rechercher, analyser et interpréter la volonté du souscripteur et tenir compte, le cas échéant, [...]
La réponse est.... Rien Une réunion informelle des copropriétaires ou un accord ne sauraient pallier une assemblée générale des copropriétaires. Pour rappel les dispositions de l’article 17 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 sont d’ordre public. En l'absence de syndic ou des autorisations nécessaires lors de la réalisation de travaux, tout copropriétaire [...]
Article Résonance funéraire
L'article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dispose que : "Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. À défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être [...]
Mon article sur Village de justice https://www.village-justice.com/articles/peut-acquerir-chemin-rural-par-prescription-acquisitive,35862.html
La réponse est non!!! La Cour de cassation rappelle cette solution aux termes d’une décision en date du 13 mai 2020 En d'autres termes, un mandataire successoral ne peut être désigné sur le fondement des articles 813-1, alinéa 1 et 814 du Code civil afin de signer un acte de partage à la place des [...]
La réponse est oui!!!! La Cour de cassation de cassation vient de rappeler cette solution par un arrêt du 13 mai 2020. Cass. 1ère civ., 13 mai 2020, n°19-11444 Pour un commentaire de cet arrêt, je vous invite à consulter le site de notre partenaire Monsieur Jean-Pascal RICHAUD : https://ricaldus.fr/lobligation-de-contribuer-aux-charges-du-mariage-art-214-c-civ-est-elle-dordre-public-cass-13-mai-2020/
Ma publication sur le Village de justice https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-notaire-mensonge-vendeur,35757.html