Pour lire l'articlehttps://www.village-justice.com/articles/indivision-peut-vendre-bien-indivis-presence-indivisaire-recalcitrant,44650.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=linkedin&utm_campaign=RSS
Le délai est de 6 mois à compter du décès ou de la date de transcription du jugement déclaratif d’absence, lorsque le décès a eu lieu en France métropolitaine (article 641 du Code général des impôts). Le nouvel article L L186 du livre des procédures fiscales dispose que: "Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai [...]
En l'absence de dispositions testamentaires qui attribuent la concession à un ou plusieurs membres de la famille, elle revient aux héritiers qui demeurent en indivision perpétuelle sur celle-ci. Chaque ayant droit peut transmettre ce droit à ses héritiers et dispose des mêmes prérogatives, toute opération sur la < concession > nécessitant leur accord. Ainsi, un tiers ne peut être inhumé [...]
Voir ma publication sur Village de justice https://www.village-justice.com/articles/vente-immobiliere-erreurs-diagnostics-quid-des-responsabilites,44636.html
Voir mon article publié sur le site village de justice https://www.village-justice.com/articles/mise-disposition-gratuite-logement-pret-titre-gracieux-avantage-indirect,42161.html
Voir mon article publié sur le site Village de justice https://www.village-justice.com/articles/donation-des-tiers-quelles-sont-les-obligations-fiscales-reserve,41091.html
Voir ma publication sur le site village de justice https://www.village-justice.com/articles/indivision-comment-obtenir-une-avance-capital-sur-les-fonds-succession,40883.html
https://www.village-justice.com/articles/anticiper-prevenir-les-avatars-donation-remuneratoire-entre-epoux,40755.html
Je vous renvoie à un article de notre partenaire en droit patrimonial de la famille, Monsieur Jean-Pascal RICHAUD https://ricaldus.fr/les-partenaires-limmobilier-et-larticle-515-4-du-code-civil-a-propos-de-cass-1ere-civ-27-janvier-2021-n19-26140/
La question Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la communauté. Les époux ont acheté une maison au cours du mariage. Monsieur a fait des travaux de rénovation. Il a payé les fournitures avec son compte professionnel. L'époux peut-il se prévaloir des travaux pour réclamer une récompense à l'encontre de la communauté? La [...]