En cas de désaccord sur la vente d’un bien en indivision, l’un des indivisaires peut saisir le juge afin d’obtenir pour obtenir l’autorisation judiciaire de vendre.

Le Code civil pose néanmoins un certain nombre de condition pour pouvoir se passer du consentement de l’on ou plusieurs indivisaires.

En présence d’un refus injustifié d’un indivisaire, les autres membres de l’indivision disposent de deux voies procédurales.

L’autorisation judiciaire de vendre sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil.

L’autorisation judiciaire de vendre sur le fondement des dispositions de l’article 815-5 du Code civil.

Le cabinet a obtenu a de nombreuses reprises ce type de décision.

La cour d’appel de Nîmes a confirmé la décision du tribunal judiciaire d’Avignon autorisant Mmes [P] [Y] épouse [O] et [V] [Y] à vendre le bien immobilier indivis pour un prix minimal de 410 000 euros

CA Nimes, 1re ch., 19 oct. 2023, n° 23-00716

La satisfaction de nos clients est primordiale

Plus de 10 années d’expériences

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achille amblard
04/08/2024
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Très à l'écoute, de bons conseils, sympathique. Ce fut un plaisir de le rencontrer.
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loic bastet
18/07/2024
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Je vous recommande maître BOREL qui est un super professionnel et qui nous a défendu contre une partie adverse très obstinée. Le résultat a été au rendez-vous avec une belle victoire au final. Très réactif et de très bon échange rapide. Merci à vous 👏👏
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esteel a
27/02/2024
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Entretien d'1 heure avec Mtre Borel qui est un avocat professionnel et humain. Il a été de très bons conseils et je n'hésiterai pas à refaire appel à lui si besoin. En effet, c'est la 1ere fois que je me suis sentie en confiance avec un avocat qui ne cherche pas, contrairement à la plupart de ses confrères, son profit mais bien l'intérêt de ses clients
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philippe schuhmann profile picture
philippe schuhmann
05/02/2024
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C'est le hasard qui nous a fait choisir maître BOREL pour une affaire de succession et nous ne l'avons pas regretté.Il s'est avéré être un avocat sérieux, compétent, efficace et nous avons pu travailler ensemble sur notre dossier.Il a toujours tenu grand compte de nos suggestions. Il est aimable, courtois et répond à tous les messages avec diligence. Le seul petit bémol est que nous aurions aimé avoir davantage d'échanges de vive voix. Mais les résultats finaux, en Appel, sont positifs. Merci maître.
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Aurélien Pieri
29/01/2024
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Intégrité, fortes compétences, réactivité caractèrisent Maître Borel qui a denoué rapidement une succession bloquée depuis 3 ans 1/2. Mon seul regret, ne pas l'avoir sollicité plus tôt.
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nadine calvier
26/01/2024
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Maître Borel a été de précieux conseils et nous a systématiquement informé de l'avancement de notre dossier auprès du tribunal. Même si finalement il n'a pas eu à nous représenter auprès du tribunal étant donné que la partie adverse s'est désisté, il nous a cependant toujours tenu informé et notamment quand il s'est rendu compte que notre dossier n'avait pas été clôturé auprès du tribunal plusieurs mois après la vente de notre maison, ce qui prouve son professionnalisme.
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Faiiza Benakka
16/11/2023
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Maître Borel est très concis au premier abord mais très compréhensif simple et efficace 👌
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Christian S
02/10/2023
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Avocat honnête qui connait très bien son métier et que je recommande.
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LIVIO BAZILE
15/05/2023
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Merci pour votre écoute et votre professionnalisme. Vous avez su défendre mes intérêts avec efficacité. Je le recommande
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