L’article 815-11 du Code civil permet à un indivisaire de demander une avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir.
Cette avance peut porter sur les fonds disponibles de l’indivision qui sont le plus souvent séquestrés chez le notaire instrumentaire.
Cette avance en capital peut être sollicitée pour toutes les indivisions post-communautaires ou successorales.
Pour conclure, l’avance en capital peut en partie débloquer une succession et permet à un indivisaire de percevoir des avoirs financiers avant tout partage.
Sur le sujet :https://www.village-justice.com/articles/indivision-comment-obtenir-une-avance-capital-sur-les-fonds-succession,40883.html
Exemples de décisions obtenues par le cabinet:
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