En présence d’un recel successoral, l’héritier receleur est privé dans sa part de l’actif recelé.
La jurisprudence considère notamment que lorsqu’un héritier a bénéficié de virements importants en provenance des comptes du « de cujus » et que ces fonds n’ont pas servi à faire face aux besoin du défunt, il y a bien recel successoral.
La Haute juridiction a ainsi considéré que le recel de la succession se trouvait constitué dans la mesure où l’héritier ne pouvait pas justifier ces retraits.
Voir en ce sens : Cass. Civ 1ère , 12 septembre 2012, n°11-15006
Exemple de décision obtenue par le Cabinet
La satisfaction de nos clients est primordiale
Plus de 10 années d’expériences