Condamnation d’un copropriétaire pour troubles de voisinage: 10 000 € de trouble de jouissance , 1000 € de préjudice moral et 1130,25 en réparation du préjudice matériel
Monsieur C propriétaire d’un lot de copropriété au rez-de-chaussée se plaint de fuites provenant du toiture terrasse de son voisin qui engendraient de l’humidité dans son salon.
Malgré une expertise judiciaire concluant que le propriétaire du toiture terrasse n’avait pas fait les travaux des règles de l’art, Monsieur C a été débouté par le Tribunal de Grande instance d’AVIGNON.
Monsieur C a décidé de changer de Conseil et il est venu me consulter.
Le cabinet a obtenu la condamnation du voisin indélicat aux sommes suivantes:
- 10 000 € de trouble de jouissance ,
- 1000 € de préjudice moral
- 1130,25 en réparation du préjudice matériel
- 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamnation aux entiers dépens y compris les frais d’expertise en première instance
Le copropriétaire indélicat s’est exécuté et a procédé à la réfection de la toiture terrasse.
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