La question: Maître, Je suis colocataire avec ma concubine. Nous nous séparons. Je souhaite donner congé au propriétaire. Serais-je solidaire du paiement du loyer après avoir donné mon préavis? La réponse de Maître BOREL Vous avez conclu un bail au cours de l'année 2017 avec votre concubine. Le bail prévoit une clause de solidarité entre [...]
Concessions funéraires La question Maître, j'aimerais avoir votre avis sur le droit à inhumation en concession familiale dans le cas suivant : Concession signée par Mme X pour « son mari et les membres de sa famille » = concession familiale. Mr et Mme X sont tous deux décédés et inhumés dans la concession. Le [...]
Les obligations du notaire Le notaire est tenu d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il instrumente . Le devoir de conseil s’apprécie au regard du but poursuivi par les parties. Il impose par conséquent au notaire instrumentaire de les avertir sur l'incertitude du régime fiscal applicable et du risque de perte d'avantages fiscaux (Cass.civ 1ère, [...]
Le contentieux successoral est généralement très conflictuel et induit souvent une procédure longue. Il engendre de nombreux frais et dans l'attente du dénouement de la procédure, un successible peut solliciter une provision auprès du juge. Cette demande consiste généralement à formuler une demande d'avance sur le capital existant de la succession. Les modalités de la demande [...]
Par un arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation vient de rappeller que le vendeur d'une maison à usage d'habitation doit s'assurer du bonfonctionnement du système de chauffage. Elle retient que le système de chauffage constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue et que l'absence d'un tel système ou [...]
De quoi s’agit-il ? En cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier avant le terme du contrat, le contrat de prêt peut prévoir le paiement d’une indemnité due au prêteur. Les faits Dans une décision du 29 juin 2016 n°15-16945, la Cour de cassation rappelle qu’une clause prévoyant le paiement d’une indemnité de résiliation au profit [...]
La question « Lors de l’inscription d’un enfant sur un livret de famille dans le cas d’un couple déjà marié, nous n’avons pas à indiquer les reconnaissances sur la page d’inscription de l’enfant ? » Alexandre, Département de la Vienne, Réponse proposée La mise à jour régulière du livret de famille est à la charge du ou des [...]
La réponse est…… Oui! En application des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, le maire doit s’assurer que toute personne décédée sur son territoire bénéficie de funérailles et s’en charge lorsqu’il s’agit d’un indigent. Le principe est fixé à l’article L. 2223-27 du CGCT qui dispose que : « Le service [...]
La question « Nous avions appris lors de la formation que vous avez animé que la cession de voirie d’un lotissement privé à la commune ne nécessitait plus d’enquête publique. » Bénédicte Réponse proposée La commune peut se rendre propriétaire de l’emprise d’une voie privée ouverte à la circulation publique dans un ensemble d’habitations, dans les conditions [...]
La réponse est…. OUI! C’est ce que vient rappeler la Cour de cassation par un arrêt du 2 décembre 2015, La haute juridiction considère que : » Si le mariage d’un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut [...]