A partir de quand commence à courir le délai de prescription d’une demande en délivrance d’un legs ?
La Cour de cassation a eu à connaitre et à répondre à la question suivante : A partir de quand, commence à courir le délai de prescription, d’une demande en délivrance formulée par un légataire à un héritier, afin d’être mis en possession de son « cadeau à cause de mort » ? Réponse de la Cour de cassation le [...]