La réponse doit être nuancée! Si le cadastre constitue un indice ou un commencement de preuve, ce n'est pas un élément indiscutable. La jurisprudence affirme depuis longtemps que le cadastre qui n’est qu’un document à usage fiscal ne saurait établir à lui seul une preuve de la propriété. C’est ce qui ressort d’une jurisprudence relativement [...]
Par un arrêt en date du 14 mai 2020, la Cour de cassation vient de rappeler l la nécessité pour le maître d'ouvrage d'être propriétaire du terrain avant de conclure un contrat de construction de maison individuelle. (Cass. Civ. 3ème 14/05/2020, n° 18-21.281, à paraître au bulletin) Dans cet espèce, le maître d'ouvrage était bien [...]
L'article 856 du Code civil dispose que: "les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession et que les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé." Autrement dit, le donataire est seulement tenu de rapporter les biens qu'il [...]
La réponse est ....oui Si les voies communales sont imprescriptibles, les chemins ruraux en raison de leur appartenance au domaine privée de la commune peuvent faire l'objet d'une prescription acquisitive sur le fondement de l'article 2258 du Code civil Cette faculté d’acquisition a été confirmée par la Cour de cassation. En effet, elle a écarté une [...]
Les riverains d'une voie publique, jouissent, au titre des aisances de voirie du droit d'accéder à leur propriété. Ce droit implique que les propriétaires puissent entre et sortir de leur propriété immeubles situés au droit d'une voie publique, à pied ou au moyen d'un véhicule. Dans quelle mesure le maire peut-il refuser une aisance de [...]
La réponse est ... oui L’article 887-1 du Code civil dispose que : « le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis. L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage ». Ce texte issu de la réforme du 23 juin 2006 [...]
La réponse est .... oui Les héritiers doivent vendre les bien indivis de la succession et s'accorder sur la répartition du prix de vente. Il existe une tolérance de l’administration fiscale qui renonce à percevoir le droit de partage. L'instruction publiée au BOFIP sous la référence BOI-ENR-PTG-10-10, § 65 prévoit, en effet, que: « Le [...]
L’obligation d'information du vendeur persiste t-elle jusqu'à la réitération de la vente? La réponse est ... OUI!!! La Cour de cassation a ainsi prononcé la nullité de la vente au motif que la vente ne contenait aucune information actualisée relativement aux zones couvertes par un PPRNP/PPRNT au jour de la réitération de la vente Cette [...]
La réponse est ..... NON!!! Il n’existe pas d’indivision entre le conjoint gratifié et le ou les héritiers réservataires concernés et protégés (Voir le régime juridique de l’action en réduction) La Cour de cassation a rappelé cette solution par un arrêt 19 septembre 2019, n°12-21948. Pour un commentaire détaillé de cette brève rédigée par notre partenaire: https://ricaldus.fr/famille-recomposee-conjoint-gratifie-par-la-voie-matrimoniale-et-action-en-retranchement-cass-19-sept-2019/
La Cour de cassation vient de rappeler cette règle fondamentale par un arrêt du 14 mai 2020 ( Cass. civ, 3, 14 mai 2020, 19-16.278 19-16.27) Un seul rapport privé ne peut pallier une défaillance probatoire d'une des parties. (Cass, C. mixte, 28 septembre 2012, n°11-18.710, Publié au bulletin) Autrement dit, le juge ne peut [...]