La réponse est .... non L'assurance vie n'est pas rapportable à la succession. Toutefois, il existe une exception à cette règle lorsque les primes versées par le souscripteurs sont manifestement exagérées. L’article L.132-13 du Code des Assurances dispose que : "Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont [...]
La réponse est ... oui!!! Depuis la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, lorsque des immeubles bâtis à usage d'habitation ainsi que les terrain constructibles, situés dans l'une des zones de bruit définies par un PEB, font l'objet de de vente ou de location, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur [...]
La jurisprudence rappelle régulièrement que le notaire ne peut se contenter des seules déclarations du vendeur. La Cour de cassation a récemment rappelé cette nécessité (Cass. Civ. 1ère , 11 mars 2020 n° de pourvoi : 18-26.407) Il a "en quelque sorte, un devoir de curiosité particulièrement pressant en matière de vente immobilière" Si le [...]
Afin de contester un contrat d'assurance vie, les héritiers qui s'estiment lésés soulèvent comme fondement l'absence d'aléa. Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens de l’article 1964 du Code civil. Cet article dispose que : « Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les [...]
La réponse est NON!!! L'indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis, en vertu d’une autorisation, en l’espèce un bail verbal, n’est pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation à l’égard de l’indivision (art. 815-9 C. civ inapplicable), car il occupe le bien en question en tant que locataire, et ce même si la valeur locative du [...]
J'ai le plaisir de vous faire partager une synthèse rédigée par le Conseil national des Barreaux. ASSURANCE VIE_19 Le cabinet peut vous conseiller sur le sujet et vous assiste notamment pour les litiges relatifs aux assurances vie pouvant survenir au décès souscripteur ( prime manifestement exagérée, requalification en donation, contestation de la modification de la [...]
J'ai le plaisir de vous faire partage la synthèse rédigée par Monsieur Jean-Pascal RICHAUD, partenaire du cabinet. https://ricaldus.fr/le-droit-de-partage-droit-dacte-revu-a-la-baisse-en-2021-et-2022-pour-certains-partages-seulement/
La réponse est oui!!!!!! Aux termes des dispositions de l'article 7b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire doit user paisiblement des lieux, tout manquement à cette obligation pouvant donner lieu à résiliation judiciaire du bail prononcé à la demande du propriétaire. Il est impératif pour le bailleur de réagir rapidement car: [...]
La réponse est .... oui!!! Sous certaines conditions.... La jurisprudence admet que les héritiers peuvent demander la divulgation du bénéficiaire dès lors qu’il existe un litige potentiel portant sur la réduction de primes excessives ( CA PARIS 26 novembre 2008, n° 08/13018) ou encore sur la modification de la clause bénéficiaire. Elle considère que le [...]
J'ai le plaisir de relayer une brève rédigée par Monsieur Jean-Pascal RICHAUD, partenaire du cabinet et Consultant, formateur en droit patrimonial de la famille (https://ricaldus.fr/) Une donation nécessite la réunion des deux éléments essentiels à sa reconnaissance : l’élément matériel et l’élément libéral (art. 894, 931 C. civ) La Cour de cassation a récemment rappelé [...]