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À propos de Jean-Philippe Borel

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Jusqu'à présent Jean-Philippe Borel a créé 88 entrées de blog.

Jusqu’à quand peut-on exiger le rapport d’une donation en avance de part dans le cadre d’un partage successoral ?

Le rapport d’une donation en avance de part successorale étant une opération préalable au partage, ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de liquidation et de partage. La suite sur le site de notre partenaire, Monsieur Jean Pascal RICHAUD, Consultant et formateur en droit patrimonial :https://ricaldus.fr/jusqua-quand-peut-on-exiger-le-rapport-dune-donation-avance-de-part-dans-le-cadre-dun-partage-successoral/

2020-06-16T13:57:58+02:0016/06/2020|

Quel est le rôle de l’avocat en droit des successions?

Le contentieux des successions est généralement associé à un  « dossier ancien, épais, déjà très conflictuel et induisant souvent une procédure longue »[1]. La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 favorise l'intervention de l'avocat  et le recours à la médiation pour parvenir à un accord amiable. Si de nombreux praticiens recommandent le recours à la conciliation[2], [...]

2020-06-16T13:27:12+02:0016/06/2020|

Vente du logement familial durant l’instance de divorce : aspects civils

Le refus de son épouse peut-il bloquer la vente ? La réponse est non si le refus n'est pas motivé ou justifié par des considérations familiales. Au cours de l'instance de divorce, les époux sont toujours mariés et l'époux vendeur pourra toujours demander une habilitation judiciaire sur le fondement de l'article 217 du Code civil.

2020-06-15T14:00:32+02:0015/06/2020|

En l’absence de titre de propriété le cadastre permet il de prouver la propriété d’un chemin riral?

La réponse doit être nuancée! Si le cadastre constitue un indice ou un commencement de preuve, ce n'est pas un élément indiscutable. La jurisprudence affirme depuis longtemps que le cadastre qui n’est qu’un document à usage fiscal ne saurait établir à lui seul une preuve de la propriété. C’est ce qui ressort d’une jurisprudence relativement [...]

2020-06-15T12:18:48+02:0015/06/2020|

Nullité du contrat de construction de maison individuelle

Par un arrêt en date du 14 mai 2020, la Cour de cassation vient de rappeler l la nécessité pour le  maître d'ouvrage d'être propriétaire du terrain avant de conclure un contrat de  construction de maison individuelle. (Cass. Civ. 3ème 14/05/2020, n° 18-21.281, à paraître au bulletin) Dans cet espèce, le maître d'ouvrage était bien [...]

2020-06-15T11:45:03+02:0015/06/2020|

L’héritier bénéficiaire d’une donation immobilière doit-il rapporter à la succession les fruits du bien donné?

L'article 856 du Code civil dispose que: "les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession et que les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé." Autrement dit, le donataire est seulement tenu de rapporter les biens qu'il [...]

2020-06-10T14:44:37+02:0010/06/2020|

Peut-on acquérir un chemin rural au moyen de la prescription?

La réponse est ....oui Si les voies communales sont imprescriptibles, les chemins ruraux en raison de leur appartenance au domaine privée de la commune peuvent faire l'objet d'une prescription acquisitive sur le fondement de l'article 2258 du Code civil Cette faculté d’acquisition a été confirmée par la Cour de cassation. En effet, elle a écarté une [...]

2020-06-09T14:41:56+02:0009/06/2020|

Aisance de voirie et condition de légalité d’un refus du maire

Les riverains d'une voie publique, jouissent, au titre des aisances de voirie du droit d'accéder à leur propriété. Ce droit implique que les propriétaires puissent entre et sortir de leur propriété immeubles situés au droit d'une voie publique, à pied ou au moyen d'un véhicule. Dans quelle mesure le maire peut-il refuser une aisance de [...]

2020-06-09T14:30:54+02:0009/06/2020|
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