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About Jean-Philippe Borel

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Doit-on rapporter à la succession les sommes perçues dans le cadre d’un contrat d’assurance vie?

La réponse est .... non L'assurance vie n'est pas rapportable à la succession. Toutefois, il existe une exception à cette règle lorsque les primes versées par le souscripteurs sont manifestement exagérées. L’article L.132-13 du Code des Assurances dispose que : "Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont [...]

2020-05-05T14:39:20+02:0005/05/2020|

Assurance vie et absence d’aléa

Afin de contester un contrat d'assurance vie, les héritiers qui s'estiment lésés soulèvent comme fondement l'absence d'aléa. Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens de l’article 1964 du Code civil. Cet article dispose que : « Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les [...]

2020-05-04T15:11:21+02:0004/05/2020|

L’indivisaire qui loue un immeuble indivis doit-il une indemnité à l’indivision si le loyer est inférieur à la valeur locative ?

La réponse est NON!!! L'indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis, en vertu d’une autorisation, en l’espèce un bail verbal, n’est pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation à l’égard de l’indivision (art. 815-9 C. civ inapplicable), car il occupe le bien en question en tant que locataire, et ce même si la valeur locative du [...]

2020-05-02T18:42:08+02:0002/05/2020|

Le point sur l’assurance vie

J'ai le plaisir de vous faire partager une synthèse rédigée par le Conseil national des Barreaux. ASSURANCE VIE_19 Le cabinet peut vous conseiller sur le sujet et vous assiste notamment pour les litiges relatifs aux assurances vie pouvant survenir au décès souscripteur ( prime manifestement exagérée, requalification en donation, contestation de la modification de la [...]

2020-04-30T16:33:48+02:0030/04/2020|

Peut-on obtenir l’identité du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie?

La réponse est .... oui!!! Sous certaines conditions.... La jurisprudence admet que les héritiers peuvent demander la divulgation du bénéficiaire dès lors qu’il existe un litige potentiel portant sur la réduction de primes excessives ( CA PARIS 26 novembre 2008, n° 08/13018) ou encore sur la modification de la clause bénéficiaire. Elle considère que le [...]

2020-05-06T14:25:29+02:0029/04/2020|

Pas d’intention libérale = Pas de donation

J'ai le plaisir de relayer une brève rédigée par Monsieur Jean-Pascal RICHAUD, partenaire du cabinet et Consultant, formateur en droit patrimonial de la famille (https://ricaldus.fr/) Une donation nécessite la réunion des deux éléments essentiels à sa reconnaissance : l’élément matériel et l’élément libéral (art. 894, 931 C. civ) La Cour de cassation a  récemment rappelé [...]

2020-04-29T14:04:38+02:0029/04/2020|