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About Jean-Philippe Borel

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En l’absence de titre de propriété le cadastre permet il de prouver la propriété d’un chemin riral?

La réponse doit être nuancée! Si le cadastre constitue un indice ou un commencement de preuve, ce n'est pas un élément indiscutable. La jurisprudence affirme depuis longtemps que le cadastre qui n’est qu’un document à usage fiscal ne saurait établir à lui seul une preuve de la propriété. C’est ce qui ressort d’une jurisprudence relativement [...]

2020-06-15T12:18:48+02:0015/06/2020|

Nullité du contrat de construction de maison individuelle

Par un arrêt en date du 14 mai 2020, la Cour de cassation vient de rappeler l la nécessité pour le  maître d'ouvrage d'être propriétaire du terrain avant de conclure un contrat de  construction de maison individuelle. (Cass. Civ. 3ème 14/05/2020, n° 18-21.281, à paraître au bulletin) Dans cet espèce, le maître d'ouvrage était bien [...]

2020-06-15T11:45:03+02:0015/06/2020|

L’héritier bénéficiaire d’une donation immobilière doit-il rapporter à la succession les fruits du bien donné?

L'article 856 du Code civil dispose que: "les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession et que les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé." Autrement dit, le donataire est seulement tenu de rapporter les biens qu'il [...]

2020-06-10T14:44:37+02:0010/06/2020|

Peut-on acquérir un chemin rural au moyen de la prescription?

La réponse est ....oui Si les voies communales sont imprescriptibles, les chemins ruraux en raison de leur appartenance au domaine privée de la commune peuvent faire l'objet d'une prescription acquisitive sur le fondement de l'article 2258 du Code civil Cette faculté d’acquisition a été confirmée par la Cour de cassation. En effet, elle a écarté une [...]

2020-06-09T14:41:56+02:0009/06/2020|

Aisance de voirie et condition de légalité d’un refus du maire

Les riverains d'une voie publique, jouissent, au titre des aisances de voirie du droit d'accéder à leur propriété. Ce droit implique que les propriétaires puissent entre et sortir de leur propriété immeubles situés au droit d'une voie publique, à pied ou au moyen d'un véhicule. Dans quelle mesure le maire peut-il refuser une aisance de [...]

2020-06-09T14:30:54+02:0009/06/2020|

Les héritiers peuvent-ils échapper au droit de partage ?

La réponse est .... oui Les héritiers doivent vendre les bien indivis de la succession et s'accorder sur la répartition du prix de vente. Il existe une tolérance de l’administration fiscale qui renonce à percevoir le droit de partage. L'instruction publiée au BOFIP sous la référence BOI-ENR-PTG-10-10, § 65 prévoit, en effet, que: « Le [...]

2020-06-09T13:56:30+02:0009/06/2020|

Obligation d’information du vendeur et réitération de l’acte authentique

L’obligation d'information du vendeur persiste t-elle jusqu'à la réitération de la vente? La réponse est ... OUI!!! La Cour de cassation a ainsi prononcé la nullité de la vente au motif que la vente ne contenait aucune information actualisée relativement aux zones couvertes par un PPRNP/PPRNT au jour de la réitération de la vente Cette [...]

2020-06-08T18:47:23+02:0008/06/2020|

L’action en retranchement s’exerce-t-elle via une action en compte(s), liquidation et partage ?

La réponse est ..... NON!!! Il n’existe pas d’indivision entre le conjoint gratifié et le ou les héritiers réservataires concernés et protégés (Voir le régime juridique de l’action en réduction) La Cour de cassation a rappelé cette solution par un arrêt 19 septembre 2019, n°12-21948. Pour un commentaire détaillé de cette brève rédigée par notre partenaire: https://ricaldus.fr/famille-recomposee-conjoint-gratifie-par-la-voie-matrimoniale-et-action-en-retranchement-cass-19-sept-2019/

2020-06-08T15:47:42+02:0008/06/2020|

Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire

La Cour de cassation vient de rappeler cette règle fondamentale par un arrêt du 14 mai 2020 ( Cass. civ, 3, 14 mai 2020,  19-16.278 19-16.27) Un seul rapport privé ne peut pallier une défaillance probatoire d'une des parties. (Cass, C. mixte, 28 septembre 2012, n°11-18.710, Publié au bulletin) Autrement dit, le juge ne peut [...]

2020-06-08T14:38:58+02:0008/06/2020|