La réponse est non!!! La Cour de cassation rappelle cette solution aux termes d’une décision en date du 13 mai 2020 En d'autres termes, un mandataire successoral ne peut être désigné sur le fondement des articles 813-1, alinéa 1 et 814 du Code civil afin de signer un acte de partage à la place des [...]
La réponse est oui!!!! La Cour de cassation de cassation vient de rappeler cette solution par un arrêt du 13 mai 2020. Cass. 1ère civ., 13 mai 2020, n°19-11444 Pour un commentaire de cet arrêt, je vous invite à consulter le site de notre partenaire Monsieur Jean-Pascal RICHAUD : https://ricaldus.fr/lobligation-de-contribuer-aux-charges-du-mariage-art-214-c-civ-est-elle-dordre-public-cass-13-mai-2020/
Ma publication sur le Village de justice https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-notaire-mensonge-vendeur,35757.html
Le commentaire est issue d'un jugement d'une procédure que j'ai initié pour un client dans le cadre d'une succession. La suite ici: https://www.onb-france.com/actualites/pour-un-partage-successoral-il-ny-pas-lieu-designer-un-expert-evaluateur-quand-le-notaire
Le rapport d’une donation en avance de part successorale étant une opération préalable au partage, ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de liquidation et de partage. La suite sur le site de notre partenaire, Monsieur Jean Pascal RICHAUD, Consultant et formateur en droit patrimonial :https://ricaldus.fr/jusqua-quand-peut-on-exiger-le-rapport-dune-donation-avance-de-part-dans-le-cadre-dun-partage-successoral/
Le contentieux des successions est généralement associé à un « dossier ancien, épais, déjà très conflictuel et induisant souvent une procédure longue »[1]. La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 favorise l'intervention de l'avocat et le recours à la médiation pour parvenir à un accord amiable. Si de nombreux praticiens recommandent le recours à la conciliation[2], [...]
Le refus de son épouse peut-il bloquer la vente ? La réponse est non si le refus n'est pas motivé ou justifié par des considérations familiales. Au cours de l'instance de divorce, les époux sont toujours mariés et l'époux vendeur pourra toujours demander une habilitation judiciaire sur le fondement de l'article 217 du Code civil.
La réponse doit être nuancée! Si le cadastre constitue un indice ou un commencement de preuve, ce n'est pas un élément indiscutable. La jurisprudence affirme depuis longtemps que le cadastre qui n’est qu’un document à usage fiscal ne saurait établir à lui seul une preuve de la propriété. C’est ce qui ressort d’une jurisprudence relativement [...]
Par un arrêt en date du 14 mai 2020, la Cour de cassation vient de rappeler l la nécessité pour le maître d'ouvrage d'être propriétaire du terrain avant de conclure un contrat de construction de maison individuelle. (Cass. Civ. 3ème 14/05/2020, n° 18-21.281, à paraître au bulletin) Dans cet espèce, le maître d'ouvrage était bien [...]
L'article 856 du Code civil dispose que: "les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession et que les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé." Autrement dit, le donataire est seulement tenu de rapporter les biens qu'il [...]