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À propos de Jean-Philippe Borel

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Jusqu'à présent Jean-Philippe Borel a créé 91 entrées de blog.

Peut-on acquérir un chemin rural au moyen de la prescription?

La réponse est ....oui Si les voies communales sont imprescriptibles, les chemins ruraux en raison de leur appartenance au domaine privée de la commune peuvent faire l'objet d'une prescription acquisitive sur le fondement de l'article 2258 du Code civil Cette faculté d’acquisition a été confirmée par la Cour de cassation. En effet, elle a écarté une [...]

2020-06-09T14:41:56+02:0009/06/2020|

Aisance de voirie et condition de légalité d’un refus du maire

Les riverains d'une voie publique, jouissent, au titre des aisances de voirie du droit d'accéder à leur propriété. Ce droit implique que les propriétaires puissent entre et sortir de leur propriété immeubles situés au droit d'une voie publique, à pied ou au moyen d'un véhicule. Dans quelle mesure le maire peut-il refuser une aisance de [...]

2020-06-09T14:30:54+02:0009/06/2020|

Les héritiers peuvent-ils échapper au droit de partage ?

La réponse est .... oui Les héritiers doivent vendre les bien indivis de la succession et s'accorder sur la répartition du prix de vente. Il existe une tolérance de l’administration fiscale qui renonce à percevoir le droit de partage. L'instruction publiée au BOFIP sous la référence BOI-ENR-PTG-10-10, § 65 prévoit, en effet, que: « Le [...]

2020-06-09T13:56:30+02:0009/06/2020|

Obligation d’information du vendeur et réitération de l’acte authentique

L’obligation d'information du vendeur persiste t-elle jusqu'à la réitération de la vente? La réponse est ... OUI!!! La Cour de cassation a ainsi prononcé la nullité de la vente au motif que la vente ne contenait aucune information actualisée relativement aux zones couvertes par un PPRNP/PPRNT au jour de la réitération de la vente Cette [...]

2020-06-08T18:47:23+02:0008/06/2020|

L’action en retranchement s’exerce-t-elle via une action en compte(s), liquidation et partage ?

La réponse est ..... NON!!! Il n’existe pas d’indivision entre le conjoint gratifié et le ou les héritiers réservataires concernés et protégés (Voir le régime juridique de l’action en réduction) La Cour de cassation a rappelé cette solution par un arrêt 19 septembre 2019, n°12-21948. Pour un commentaire détaillé de cette brève rédigée par notre partenaire: https://ricaldus.fr/famille-recomposee-conjoint-gratifie-par-la-voie-matrimoniale-et-action-en-retranchement-cass-19-sept-2019/

2020-06-08T15:47:42+02:0008/06/2020|

Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire

La Cour de cassation vient de rappeler cette règle fondamentale par un arrêt du 14 mai 2020 ( Cass. civ, 3, 14 mai 2020,  19-16.278 19-16.27) Un seul rapport privé ne peut pallier une défaillance probatoire d'une des parties. (Cass, C. mixte, 28 septembre 2012, n°11-18.710, Publié au bulletin) Autrement dit, le juge ne peut [...]

2020-06-08T14:38:58+02:0008/06/2020|

Quelle est la juridiction compétente pour l’empiétement d’un ouvrage public sur le fonds d’autrui ?

Lorsqu'un ouvrage public empiète sur un fonds privé, la Cour de cassation retient l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire ( Cass. 3e civ., 15 décembre 2016, n° 15-20953). Autrement dit, il faut saisir la juridiction administrative pour formuler des demandes indemnitaires ou la démolition de l'ouvrage qui empiète. Le  juge judiciaire ne peut être saisi [...]

2020-06-08T14:29:14+02:0008/06/2020|

Du danger d’acquérir un immeuble avant le divorce

Lorsque les époux sont soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts ( absence de contrat de mariage) , sauf exception, tous les biens acquis au cours du mariage constituent des biens communs ( article 1401 du Code civil). Pour échapper à cette règle, un époux a eu l'idée de faire acquérir le [...]

2020-06-08T14:03:20+02:0008/06/2020|

A qui profite l’indemnité d’occupation ?

L’indemnité d’occupation « doit revenir » à l’indivision et par conséquent doit figurer dans la masse indivise même si l’indivision n’a pas la personnalité morale, cependant, elle a une certaine autonomie (active et passive). On parle d’autonomie de la masse indivise (à comparer avec l’autonomie de la communauté entre époux – biens communs / dettes communes –  ou encore actif et passif [...]

2020-06-06T18:12:53+02:0006/06/2020|
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