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About Jean-Philippe Borel

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Certificat d’hérédité et la loi de simplification du 16 février 2015

Aujourd'hui établi par un notaire, cet acte de notoriété a un coût, parfois non négligeable comparé au montant possible des successions les plus modestes. Pour les successions inférieures à 5 335,72 euros, le Maire peut délivrer un certificat d'hérédité, une fois qu'il s'est assuré que les personnes mentionnées sur ce document sont bien les seules [...]

2016-10-22T18:34:53+02:0024/09/2016|

Un maire peut-il refuser une inhumation au titulaire d’une concession ?

  La réponse est... NON! En vertu des articles L. 2223-3 et R. 213-31 du code général des collectivités territoriales, les décisions en matière d'inhumation dans le cimetière communal sont prises par le maire qui ne peut s'opposer à une inhumation dont l'autorisation lui est demandée par le titulaire d'une concession funéraire, sauf pour des [...]

2016-10-22T18:34:54+02:0023/09/2016|

Peut-on changer de nom de famille pour un motif affectif?

La réponse est.... Oui!! Cette faculté a été consacrée par la jurisprudence aux termes d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 31 janvier 2014 n°36244. Procédure changement de nom. En principe, le nom de famille est immuable. Mais... L'article 61 du code civil permet à toute personne, qui dispose d'un intérêt légitime, à changer [...]

2016-10-22T18:34:54+02:0023/09/2016|

Vente d’un terrain à bâtir: absence d’obligation de bornage

L'ancien article L 111-5-3 du Code de l'urbanisme devenu depuis l'ordonnance du 23 septembre 2015, l'article 115-4 disposait que: "Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une [...]

2016-10-22T18:34:54+02:0008/07/2016|

Entraide familiale et créance d’assistance : comment sécuriser la succession du parent qui souhaite rétribuer son enfant?

Autrefois rattaché à l'exécution d'une obligation naturelle et à l'accomplissement d'un devoir moral, le dévouement peut aujourd'hui faire l'objet d'une indemnisation ou d'une rémunération. Si les enfants ont une obligation alimentaire à l'égard de leurs parents, lorsque l'aide et l'assistance ont excédé les exigences de la piété filiale, « l'aidant » est fondé à réclamer [...]

2016-10-22T18:34:54+02:0006/07/2016|

Le délai de rétractation de l’article L 271-1 du CCH ne s’applique pas aux terrains à bâtir

Aux termes de l'article L 271-1 du Code de la construction et l'habitation, l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation bénéficie d'un délai de rétractation d'un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. L'application de ces dispositions pour l'acquisition d'un terrain à bâtir [...]

2016-10-22T18:34:54+02:0006/07/2016|

Vente d’immeuble existant et clause d’exonération de garantie des vices cachés ?

Absence de faute du notaire lors de l’insertion d’une clause d’exonération de garantie des vices cachés Par un arrêt du 03 février 2016 n° de pourvoi: 15-10219, la Cour de cassation a considéré que la clause usuelle d’exonération du vendeur de la garantie des vices cachés, insérée dans les actes de vente de biens immobiliers, est suffisamment explicite [...]

2016-10-22T18:34:54+02:0009/06/2016|

La responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine en matière de défiscalisation immobilière

Obligation, pour le conseiller en gestion de patrimoine, d’informer et d’éclairer son client, en matière de défiscalisation immobilière Par un arrêt du 17 juin 2015, la Cour de cassation a retenu la responsabilité du conseil en gestion de patrimoine pour défaut d’information(s) et de conseil(s), ce dernier n’ayant pas mis en garde un investisseur sur [...]

2016-10-22T18:34:54+02:0009/06/2016|