Les héritiers peuvent-ils échapper au droit de partage ?
La réponse est .... oui Les héritiers doivent vendre les bien indivis de la succession et s'accorder sur la répartition du prix de vente. Il existe une tolérance de l’administration fiscale qui renonce à percevoir le droit de partage. L'instruction publiée au BOFIP sous la référence BOI-ENR-PTG-10-10, § 65 prévoit, en effet, que: « Le [...]