Un acquéreur peut-il invoquer l’article 2 de l’ordonnance pour prétendre à une prorogation de son délai de rétractation ? La réponse est ...... non!!!! Si la majorité des praticiens considéraient que le délai d’exercice du droit légal de rétractation de l’acquéreur, dans le champ d’application de l’article 2 du 25 mars 2020,l’article 2 de l’ordonnance [...]
L'article 1360 du Code de procédure civile issu de la réforme du partage judiciaire opéré par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 et le décret n°2006-1805 du 26 décembre 2006, dispose qu'à peine d'irrecevabilité l'assignation en partage doit : contenir un descriptif sommaire des biens à partager préciser les intentions du demandeur quant à [...]
J'ai le plaisir de vous faire partager cette brève patrimoniale rédigée par un partenaire du cabinet Monsieur Jean-Pascal RICHAUD Conseil et consultant en droit patrimonial de la famille https://ricaldus.fr/ Difficultés liquidatives en vue… et responsabilité professionnelle engagée (Cass. 26 fév. 2020) Des époux, mariés sous le régime conventionnel de Participation Aux Acquêts décident de constituer, [...]
Tous les époux peuvent-ils divorcer par consentement mutuel ? En principe oui. Il existe néanmoins deux exceptions lorsque: - un des enfants mineurs du couple exerce son droit de demander à être entendu par le juge. Le divorce par consentement sera alors judiciaire ; - l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection. Dans ce [...]
C'est la solution posée par la Cour de cassation par un arrêt du 30 janvier 2020 (n° 19-10.176). Les acheteurs d'une maison ont constaté de nombreuses fissures et de la déformation du gros œuvre. Une expertise conclut à la nécessité de démolir et de reconstruire la maison. En présence d'un vendeur de mauvaise foi, l'acheteur qui [...]
Monsieur X vient me consulter. Son père, veuf dépressif est décédé en 2018.. Au décès, Monsieur X a eu connaissance de l’existence du contrat d’assurance vie souscrit par le défunt en 2010 par le notaire chargé du règlement de la succession. Le montant du capital de l’assurance vie, qui s’élevait à la somme de 150 [...]
La réponse est non!!! Lorsqu’un vendeur qui dispose d’un bien, qu’il a acquis par le biais d’une donation, ne peut désintéresser les héritiers dans l’hypothèse où la libéralité consentie porterait atteinte à leur réserve héréditaire, ces derniers disposent, aux termes de l’ancien article 930 du Code civil, d’une action en revendication contre les tiers détenteurs. [...]
La réponse est .... non L'assurance vie n'est pas rapportable à la succession. Toutefois, il existe une exception à cette règle lorsque les primes versées par le souscripteurs sont manifestement exagérées. L’article L.132-13 du Code des Assurances dispose que : "Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont [...]
La réponse est ... oui!!! Depuis la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, lorsque des immeubles bâtis à usage d'habitation ainsi que les terrain constructibles, situés dans l'une des zones de bruit définies par un PEB, font l'objet de de vente ou de location, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur [...]
La jurisprudence rappelle régulièrement que le notaire ne peut se contenter des seules déclarations du vendeur. La Cour de cassation a récemment rappelé cette nécessité (Cass. Civ. 1ère , 11 mars 2020 n° de pourvoi : 18-26.407) Il a "en quelque sorte, un devoir de curiosité particulièrement pressant en matière de vente immobilière" Si le [...]