Lorsque les époux sont soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts ( absence de contrat de mariage) , sauf exception, tous les biens acquis au cours du mariage constituent des biens communs ( article 1401 du Code civil).
Pour échapper à cette règle, un époux a eu l’idée de faire acquérir le bien par un tiers.
Mal lui en a pris
La Cour de cassation par un arrêt du 13 mai 2020 a considéré que le bien devait intégrer l’actif de communauté dans les termes suivants:
« L’arrêt d’appel relève, d’abord, que M. L… I… a rencontré Mme S… en 1988, alors qu’il était encore dans les liens du mariage avec Mme T…, sa deuxième épouse commune en biens, dont il n’a divorcé que le 16 septembre 1993 et que telle était sa situation lors de l’acquisition du terrain litigieux et de la construction de la maison, achevée au mois d’octobre 1991 et où il a habité avec Mme S…, sans jamais acquitter de loyer.
De ses constatations, fondées sur les éléments de preuve produits par les parties, la cour d’appel a souverainement déduit, par une décision suffisamment motivée, que le défunt avait affecté ces fonds au paiement du prix du terrain, augmenté des frais d’achat, et de celui de la construction de la maison, en simulant un achat par M. S… pour que ces biens ne rentrent pas dans l’actif de la communauté. »
Cass. civ 1, 13 mai 2020, pourvoi n° 19-10.265, Inédit
