97 Chemin des Meinajariés - 84000 Avignon | contact@jeanphilippeborel.fr | Tel : 04 86 34 58 88 ou 06 09 85 88 86

L’obligation de contribuer aux charges du mariage est-elle d’ordre public ?

La réponse est oui!!!! La Cour de cassation de cassation vient de rappeler cette solution par un arrêt du 13 mai 2020. Cass. 1ère civ., 13 mai 2020, n°19-11444  Pour un commentaire de cet arrêt, je vous invite à consulter le site de notre partenaire Monsieur Jean-Pascal RICHAUD : https://ricaldus.fr/lobligation-de-contribuer-aux-charges-du-mariage-art-214-c-civ-est-elle-dordre-public-cass-13-mai-2020/

2020-06-21T14:31:35+02:0021/06/2020|

Vente du logement familial durant l’instance de divorce : aspects civils

Le refus de son épouse peut-il bloquer la vente ? La réponse est non si le refus n'est pas motivé ou justifié par des considérations familiales. Au cours de l'instance de divorce, les époux sont toujours mariés et l'époux vendeur pourra toujours demander une habilitation judiciaire sur le fondement de l'article 217 du Code civil.

2020-06-15T14:00:32+02:0015/06/2020|

Du danger d’acquérir un immeuble avant le divorce

Lorsque les époux sont soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts ( absence de contrat de mariage) , sauf exception, tous les biens acquis au cours du mariage constituent des biens communs ( article 1401 du Code civil). Pour échapper à cette règle, un époux a eu l'idée de faire acquérir le [...]

2020-06-08T14:03:20+02:0008/06/2020|

A qui profite l’indemnité d’occupation ?

L’indemnité d’occupation « doit revenir » à l’indivision et par conséquent doit figurer dans la masse indivise même si l’indivision n’a pas la personnalité morale, cependant, elle a une certaine autonomie (active et passive). On parle d’autonomie de la masse indivise (à comparer avec l’autonomie de la communauté entre époux – biens communs / dettes communes –  ou encore actif et passif [...]

2020-06-06T18:12:53+02:0006/06/2020|

Prestation compensatoire et prescription

En la matière, le délai de prescription varie en fonction du mode de versement de la prestation compensatoire :  lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'un capital payable en une fois,  le créancier dispose de 10 ans pour faire exécuter le jugement ordonnant le versement de cette prestation compensatoire lorsque la prestation  compensatoire est versée sous forme [...]

2020-05-28T12:23:47+02:0028/05/2020|

SCI, les époux, la participation aux acquêts et le divorce…

J'ai le plaisir de vous faire partager cette brève patrimoniale rédigée par un partenaire du cabinet Monsieur Jean-Pascal RICHAUD Conseil et consultant en droit patrimonial de la famille https://ricaldus.fr/ Difficultés liquidatives en vue… et responsabilité professionnelle engagée (Cass. 26 fév. 2020) Des époux, mariés sous le régime conventionnel de Participation Aux Acquêts  décident de constituer, [...]

2020-05-18T12:55:35+02:0018/05/2020|

Le point sur le divorce par consentement mutuel

Tous les époux peuvent-ils divorcer par consentement mutuel ? En principe oui. Il existe néanmoins deux exceptions lorsque: - un des enfants mineurs du couple exerce son droit de demander à être entendu par le juge. Le divorce par consentement sera alors judiciaire ; - l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection. Dans ce [...]

2020-05-11T13:31:56+02:0011/05/2020|

Pas d’intention libérale = Pas de donation

J'ai le plaisir de relayer une brève rédigée par Monsieur Jean-Pascal RICHAUD, partenaire du cabinet et Consultant, formateur en droit patrimonial de la famille (https://ricaldus.fr/) Une donation nécessite la réunion des deux éléments essentiels à sa reconnaissance : l’élément matériel et l’élément libéral (art. 894, 931 C. civ) La Cour de cassation a  récemment rappelé [...]

2020-04-29T14:04:38+02:0029/04/2020|

Divorce et jouissance du domicile appartenant à une SCI

Le juge conciliateur peut-il attribuer la jouissance du domicile conjugal à l'un d'eux, lorsque ce bien est détenu pour une société civile immobilière? La réponse est non!!!! Le juge conciliateur est tenu de statuer dans la limite des droits des époux avant l'ordonnance de non-conciliation, de sorte qu'il ne peut attribuer la jouissance du domicile [...]

2020-04-28T21:24:36+02:0028/04/2020|