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Anticiper ou prévenir les avatars de la donation rémunératoire entre époux

Le contexte : Un homme décède le 24 août 2005 et laisse pour lui succéder ses deux enfants MM. Jean-Marie et Pierre X..., majeurs placés en tutelle, et Mme Y... épouse Z... qu'il avait instituée légataire universelle par testament du 10 novembre 2003. L'Association tutélaire rhodanienne, en qualité de tuteur des héritiers, a assigné la veuve [...]

2019-02-11T12:51:01+02:0011/02/2019|

L’officier d’état civil doit-il mentionner les précédents mariages et divorces des futurs époux lors de la célébration du mariage?

La réponse .... NON! L'article 38 du code civil prévoit que « l'officier d'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration et aux témoins ». Pour rappel, seul l’officier d’état civil, en la personne du maire ou de l’un de ses adjoint peut procéder à la célébration du mariage.  Le maire [...]

2019-02-11T12:38:48+02:0011/02/2019|

Indivision et dépense de conservation d’un bien indivis: quid de la taxe d’habitation?

Bien souvent au décès d'un parent, les héritiers se retrouve dans une situation d'indivision. Il en est de même un divorce conflictuel dans lequel les époux n'arrivent pas à s'entendre sur le partage et la liquidation des biens. En présence d'un ou plusieurs bien indivis, il convient d'établir des comptes d'indivision. Les faits Deux époux [...]

2019-02-10T09:39:40+02:0010/02/2019|

Concubins et dépenses de la vie courante

Si la contribution aux dépenses de la vie courante est fixé par l'article 214 du Code civil, rien n'a été prévu pour les concubins. Il revient donc à la jurisprudence de fixer les règles  en la matière. La Cour de cassation a été saisie de la question et par un arrêt en date du 19 [...]

2019-01-30T17:04:49+02:0030/01/2019|

Le coin des lecteurs: état civil et livret de famille

La question « Lors de l’inscription d’un enfant sur un livret de famille dans le cas d’un couple déjà marié, nous n’avons pas à indiquer les reconnaissances sur la page d’inscription de l’enfant ? » Alexandre, Département de la Vienne, Réponse proposée La mise à jour régulière du livret de famille est à la charge du ou des [...]

2016-10-22T18:34:53+02:0007/10/2016|

Peut-on changer de nom de famille pour un motif affectif?

La réponse est.... Oui!! Cette faculté a été consacrée par la jurisprudence aux termes d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 31 janvier 2014 n°36244. Procédure changement de nom. En principe, le nom de famille est immuable. Mais... L'article 61 du code civil permet à toute personne, qui dispose d'un intérêt légitime, à changer [...]

2016-10-22T18:34:54+02:0023/09/2016|