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La demande en rapport d’une libéralité rapportable est une opération préalable au partage, idem pour le recel de ladite donation !

L’héritier légal qui vient à une succession et qui demande, en justice, le rapport d’une donation en avance de part consentie à son cohéritier, laquelle demande est assortie d’une demande de la peine du recel de la donation en question, doit former une demande en partage ! Et oui, la demande en rapport d’une donation en avance de part successorale (art.843 et s. C. [...]

2020-11-22T14:15:55+01:0022/11/2020|

L’indication : « mes héritiers », dans la clause bénéficiaire, peut-elle inclure un légataire à titre universel ?

L’indication : « mes héritiers », dans la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, peut-elle inclure un légataire à titre universel ? C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans une décision en date du 30 septembre 2020, n°19-11187. Elle rappelle que les juges du fond doivent rechercher, analyser et interpréter la volonté du souscripteur et tenir compte, le cas échéant, [...]

2020-11-22T14:13:00+01:0022/11/2020|

L’obligation de contribuer aux charges du mariage est-elle d’ordre public ?

La réponse est oui!!!! La Cour de cassation de cassation vient de rappeler cette solution par un arrêt du 13 mai 2020. Cass. 1ère civ., 13 mai 2020, n°19-11444  Pour un commentaire de cet arrêt, je vous invite à consulter le site de notre partenaire Monsieur Jean-Pascal RICHAUD : https://ricaldus.fr/lobligation-de-contribuer-aux-charges-du-mariage-art-214-c-civ-est-elle-dordre-public-cass-13-mai-2020/

2020-06-21T14:31:35+02:0021/06/2020|

Vente du logement familial durant l’instance de divorce : aspects civils

Le refus de son épouse peut-il bloquer la vente ? La réponse est non si le refus n'est pas motivé ou justifié par des considérations familiales. Au cours de l'instance de divorce, les époux sont toujours mariés et l'époux vendeur pourra toujours demander une habilitation judiciaire sur le fondement de l'article 217 du Code civil.

2020-06-15T14:00:32+02:0015/06/2020|

Du danger d’acquérir un immeuble avant le divorce

Lorsque les époux sont soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts ( absence de contrat de mariage) , sauf exception, tous les biens acquis au cours du mariage constituent des biens communs ( article 1401 du Code civil). Pour échapper à cette règle, un époux a eu l'idée de faire acquérir le [...]

2020-06-08T14:03:20+02:0008/06/2020|

A qui profite l’indemnité d’occupation ?

L’indemnité d’occupation « doit revenir » à l’indivision et par conséquent doit figurer dans la masse indivise même si l’indivision n’a pas la personnalité morale, cependant, elle a une certaine autonomie (active et passive). On parle d’autonomie de la masse indivise (à comparer avec l’autonomie de la communauté entre époux – biens communs / dettes communes –  ou encore actif et passif [...]

2020-06-06T18:12:53+02:0006/06/2020|

Prestation compensatoire et prescription

En la matière, le délai de prescription varie en fonction du mode de versement de la prestation compensatoire :  lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'un capital payable en une fois,  le créancier dispose de 10 ans pour faire exécuter le jugement ordonnant le versement de cette prestation compensatoire lorsque la prestation  compensatoire est versée sous forme [...]

2020-05-28T12:23:47+02:0028/05/2020|

SCI, les époux, la participation aux acquêts et le divorce…

J'ai le plaisir de vous faire partager cette brève patrimoniale rédigée par un partenaire du cabinet Monsieur Jean-Pascal RICHAUD Conseil et consultant en droit patrimonial de la famille https://ricaldus.fr/ Difficultés liquidatives en vue… et responsabilité professionnelle engagée (Cass. 26 fév. 2020) Des époux, mariés sous le régime conventionnel de Participation Aux Acquêts  décident de constituer, [...]

2020-05-18T12:55:35+02:0018/05/2020|

Le point sur le divorce par consentement mutuel

Tous les époux peuvent-ils divorcer par consentement mutuel ? En principe oui. Il existe néanmoins deux exceptions lorsque: - un des enfants mineurs du couple exerce son droit de demander à être entendu par le juge. Le divorce par consentement sera alors judiciaire ; - l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection. Dans ce [...]

2020-05-11T13:31:56+02:0011/05/2020|
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