J'ai le plaisir de vous faire partager cette brève patrimoniale rédigée par un partenaire du cabinet Monsieur Jean-Pascal RICHAUD Conseil et consultant en droit patrimonial de la famille https://ricaldus.fr/ Difficultés liquidatives en vue… et responsabilité professionnelle engagée (Cass. 26 fév. 2020) Des époux, mariés sous le régime conventionnel de Participation Aux Acquêts décident de constituer, [...]
Tous les époux peuvent-ils divorcer par consentement mutuel ? En principe oui. Il existe néanmoins deux exceptions lorsque: - un des enfants mineurs du couple exerce son droit de demander à être entendu par le juge. Le divorce par consentement sera alors judiciaire ; - l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection. Dans ce [...]
J'ai le plaisir de vous faire partage la synthèse rédigée par Monsieur Jean-Pascal RICHAUD, partenaire du cabinet. https://ricaldus.fr/le-droit-de-partage-droit-dacte-revu-a-la-baisse-en-2021-et-2022-pour-certains-partages-seulement/
J'ai le plaisir de relayer une brève rédigée par Monsieur Jean-Pascal RICHAUD, partenaire du cabinet et Consultant, formateur en droit patrimonial de la famille (https://ricaldus.fr/) Une donation nécessite la réunion des deux éléments essentiels à sa reconnaissance : l’élément matériel et l’élément libéral (art. 894, 931 C. civ) La Cour de cassation a récemment rappelé [...]
Le juge conciliateur peut-il attribuer la jouissance du domicile conjugal à l'un d'eux, lorsque ce bien est détenu pour une société civile immobilière? La réponse est non!!!! Le juge conciliateur est tenu de statuer dans la limite des droits des époux avant l'ordonnance de non-conciliation, de sorte qu'il ne peut attribuer la jouissance du domicile [...]
Le travail investi par un époux sur un bien propre génère t-il un droit à récompense au profit de la communauté ? La réponse est non!!!! La jurisprudence a rappelé cette solution à de nombreuses reprises qui se fonde sur les dispositions de l'article 14012 du Code civil qui dispose que: 'La communauté se compose [...]
Le contexte : Un homme décède le 24 août 2005 et laisse pour lui succéder ses deux enfants MM. Jean-Marie et Pierre X..., majeurs placés en tutelle, et Mme Y... épouse Z... qu'il avait instituée légataire universelle par testament du 10 novembre 2003. L'Association tutélaire rhodanienne, en qualité de tuteur des héritiers, a assigné la veuve [...]
La réponse .... NON! L'article 38 du code civil prévoit que « l'officier d'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration et aux témoins ». Pour rappel, seul l’officier d’état civil, en la personne du maire ou de l’un de ses adjoint peut procéder à la célébration du mariage. Le maire [...]
Bien souvent au décès d'un parent, les héritiers se retrouve dans une situation d'indivision. Il en est de même un divorce conflictuel dans lequel les époux n'arrivent pas à s'entendre sur le partage et la liquidation des biens. En présence d'un ou plusieurs bien indivis, il convient d'établir des comptes d'indivision. Les faits Deux époux [...]
Si la contribution aux dépenses de la vie courante est fixé par l'article 214 du Code civil, rien n'a été prévu pour les concubins. Il revient donc à la jurisprudence de fixer les règles en la matière. La Cour de cassation a été saisie de la question et par un arrêt en date du 19 [...]