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SCI, les époux, la participation aux acquêts et le divorce…

J'ai le plaisir de vous faire partager cette brève patrimoniale rédigée par un partenaire du cabinet Monsieur Jean-Pascal RICHAUD Conseil et consultant en droit patrimonial de la famille https://ricaldus.fr/ Difficultés liquidatives en vue… et responsabilité professionnelle engagée (Cass. 26 fév. 2020) Des époux, mariés sous le régime conventionnel de Participation Aux Acquêts  décident de constituer, [...]

2020-05-18T12:55:35+02:0018/05/2020|

Le point sur le divorce par consentement mutuel

Tous les époux peuvent-ils divorcer par consentement mutuel ? En principe oui. Il existe néanmoins deux exceptions lorsque: - un des enfants mineurs du couple exerce son droit de demander à être entendu par le juge. Le divorce par consentement sera alors judiciaire ; - l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection. Dans ce [...]

2020-05-11T13:31:56+02:0011/05/2020|

Pas d’intention libérale = Pas de donation

J'ai le plaisir de relayer une brève rédigée par Monsieur Jean-Pascal RICHAUD, partenaire du cabinet et Consultant, formateur en droit patrimonial de la famille (https://ricaldus.fr/) Une donation nécessite la réunion des deux éléments essentiels à sa reconnaissance : l’élément matériel et l’élément libéral (art. 894, 931 C. civ) La Cour de cassation a  récemment rappelé [...]

2020-04-29T14:04:38+02:0029/04/2020|

Divorce et jouissance du domicile appartenant à une SCI

Le juge conciliateur peut-il attribuer la jouissance du domicile conjugal à l'un d'eux, lorsque ce bien est détenu pour une société civile immobilière? La réponse est non!!!! Le juge conciliateur est tenu de statuer dans la limite des droits des époux avant l'ordonnance de non-conciliation, de sorte qu'il ne peut attribuer la jouissance du domicile [...]

2020-04-28T21:24:36+02:0028/04/2020|

Anticiper ou prévenir les avatars de la donation rémunératoire entre époux

Le contexte : Un homme décède le 24 août 2005 et laisse pour lui succéder ses deux enfants MM. Jean-Marie et Pierre X..., majeurs placés en tutelle, et Mme Y... épouse Z... qu'il avait instituée légataire universelle par testament du 10 novembre 2003. L'Association tutélaire rhodanienne, en qualité de tuteur des héritiers, a assigné la veuve [...]

2019-02-11T12:51:01+01:0011/02/2019|

L’officier d’état civil doit-il mentionner les précédents mariages et divorces des futurs époux lors de la célébration du mariage?

La réponse .... NON! L'article 38 du code civil prévoit que « l'officier d'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration et aux témoins ». Pour rappel, seul l’officier d’état civil, en la personne du maire ou de l’un de ses adjoint peut procéder à la célébration du mariage.  Le maire [...]

2019-02-11T12:38:48+01:0011/02/2019|

Indivision et dépense de conservation d’un bien indivis: quid de la taxe d’habitation?

Bien souvent au décès d'un parent, les héritiers se retrouve dans une situation d'indivision. Il en est de même un divorce conflictuel dans lequel les époux n'arrivent pas à s'entendre sur le partage et la liquidation des biens. En présence d'un ou plusieurs bien indivis, il convient d'établir des comptes d'indivision. Les faits Deux époux [...]

2019-02-10T09:39:40+01:0010/02/2019|

Concubins et dépenses de la vie courante

Si la contribution aux dépenses de la vie courante est fixé par l'article 214 du Code civil, rien n'a été prévu pour les concubins. Il revient donc à la jurisprudence de fixer les règles  en la matière. La Cour de cassation a été saisie de la question et par un arrêt en date du 19 [...]

2019-01-30T17:04:49+01:0030/01/2019|
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