Le droit de partage, droit d’acte, revu à la baisse… en 2021 et 2022, pour certains partages seulement…. J’ai le plaisir de vous faire partage la synthèse rédigée par Monsieur Jean-Pascal RICHAUD, partenaire du cabinet. https://ricaldus.fr/le-droit-de-partage-droit-dacte-revu-a-la-baisse-en-2021-et-2022-pour-certains-partages-seulement/ Jean-Philippe Borel2020-04-30T16:10:48+02:0030/04/2020| Articles similaires INDIVISION : Peut-on vendre un bien indivis en présence d’un indivisaire récalcitrant? 29/12/2022 Le point sur la prescription fiscale en matière de déclaration de succession 29/12/2022 Mise à disposition gratuite d’un logement, Prêt à titre gracieux ou avantage indirect? 18/12/2022 Dons d’argent ou cadeaux: quelles règles pour les présents d’usages? 18/12/2022 Indivision : Comment obtenir une avance en capital sur les fonds de la succession? 18/12/2022