J’ai le plaisir de vous faire partager cette brève patrimoniale rédigée par un partenaire du cabinet Monsieur Jean-Pascal RICHAUD Conseil et consultant en droit patrimonial de la famille
Difficultés liquidatives en vue… et responsabilité professionnelle engagée (Cass. 26 fév. 2020)
Des époux, mariés sous le régime conventionnel de Participation Aux Acquêts décident de constituer, pendant le fonctionnement du régime matrimonial, une SCI à vocation patrimoniale professionnelle.
Mme, détient 99 % des parts sociales, M. 1 % . Mme emprunte une somme d’argent à titre personnel, somme qu’elle met à la disposition de SCI sous forme « d’apport en compte courant d’associé(e) » afin que la SCI puisse acheter les locaux professionnels dans lesquels Mme, médecin, exercera son activité professionnelle.
Les époux divorcent.
M. réclame que soit pris en compte au titre du patrimoine final de Mme, la totalité de la valeur de parts sociales dont Mme est propriétaire, ce qui ressort du projet de la liquidation de leur régime matrimonial.
En effet, les parts sociales ayant été souscrites et libérées pendant le fonctionnement du régime matrimonial de la participation aux acquêts – pas d’apport(s) personnel(s) –, elles sont considérées, par la loi, comme des « acquêts » au sens et en application des articles 1572 et 1574 du Code civil, et par conséquent, doivent figurer dans le patrimoine final (PF) de Mme.
La Cour de cassation, 1ère civ., donne raison à M. aux termes d’une décision en date du 26 février 2020, n°18-25115, et retient la responsabilité du notaire…
