Le travail investi par un époux sur un bien propre génère t-il un droit à récompense au profit de la communauté ?
La réponse est non!!!!
La jurisprudence a rappelé cette solution à de nombreuses reprises qui se fonde sur les dispositions de l’article 14012 du Code civil qui dispose que:
‘La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ».
L’industrie personnelle d’un époux comme constitue un « acquêts » de communauté sans pouvoir tirer profit personnel de son investissement,
La première Chambre de la Cour de Cassation a ainsi retenu:
« Attendu qu’un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l’époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté ; qu’il s’ensuit que la plus-value procurée par l’activité d’un époux ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à son conjoint ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté »
( Civ 1ère , 29 mai 2013, n° 11-25.444)
L’époux industrieux peut néanmoins solliciter une récompense pour le coût matériaux qui ont été nécessaires aux travaux
A l’inverse, les couples mariés en régime de séparation, les partenaires et les concubins peuvent invoquer l’enrichissements sans cause (action de in rem verso) ou encore l’article 815-13 du Code civil relativement à l’indivision (V. Cass. 1ère civ., 23 juin 2010 n°09-13250).
