Le juge conciliateur peut-il attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un d’eux, lorsque ce bien est détenu pour une société civile immobilière?
La réponse est non!!!!
Le juge conciliateur est tenu de statuer dans la limite des droits des époux avant l’ordonnance de non-conciliation, de sorte qu’il ne peut attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un d’eux, lorsque ce bien est détenu par une société et qu’ils n’ont pas, avant le divorce, prévu avec cette dernière de convention d’occupation.(Cass. civ 1ère: 6 mars 2019, n° 16-21264).
Toutefois…..
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’il peut être consenti amiablement à l’un des époux la jouissance du domicile conjugal si les statuts de la société ne l’interdisent pas. ( Cass civ 3ème 11 février 2014 n°12-11197).
C’est pourquoi, avant de saisir le juge, il est nécessaire de faire le point à votre avocat.
Le cabinet se tient à votre disposition pour toute question relative à la jouissance du domicile conjugal durant la procédure de divorce
