L’indemnité d’occupation « doit revenir » à l’indivision et par conséquent doit figurer dans la masse indivise même si l’indivision n’a pas la personnalité morale, cependant, elle a une certaine autonomie (active et passive). On parle d’autonomie de la masse indivise (à comparer avec l’autonomie de la communauté entre époux – biens communs / dettes communes – ou encore actif et passif communs…)
La Cour de cassation parle de personnification de l’indivision.
Cassation civile 1ère., 3 octobre 2019, n°18-20828
Cette note a été rédigée par notre partenaire, Monsieur Jean Pascal RICHAUD, Consultant et formateur en droit patrimonial : https://ricaldus.fr/a-qui-profite-lindemnite-doccupation-a-lindivision-ou-aux-coindivisaires-cass-3-oct-2019/
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