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Vente du logement familial durant l’instance de divorce : aspects civils

Le refus de son épouse peut-il bloquer la vente ?

La réponse est non si le refus n’est pas motivé ou justifié par des considérations familiales.

Au cours de l’instance de divorce, les époux sont toujours mariés et l’époux vendeur pourra toujours demander une habilitation judiciaire sur le fondement de l’article 217 du Code civil.

2020-06-15T14:00:32+02:0015/06/2020|