Anticiper pour prévenir les avatar de la donation rémunératoire entre époux https://www.village-justice.com/articles/anticiper-prevenir-les-avatars-donation-remuneratoire-entre-epoux,40755.html Jean-Philippe Borel2022-12-18T16:28:25+01:0017/11/2021| Articles similaires Les partenaires, l’immobilier et l’article 515-4 du Code civil ! A propos de Cass. 1ère civ., 27 janvier 2021, n°19-26140 16/02/2021 Cas pratique droit patrimonial de la famille: Communauté, industrie personnelle d’un époux et récompense 16/02/2021 La demande en rapport d’une libéralité rapportable est une opération préalable au partage, idem pour le recel de ladite donation ! 22/11/2020 L’indication : « mes héritiers », dans la clause bénéficiaire, peut-elle inclure un légataire à titre universel ? 22/11/2020 L’obligation de contribuer aux charges du mariage est-elle d’ordre public ? 21/06/2020
