J’ai le plaisir de vous faire partager cette brève patrimoniale rédigée par un partenaire du cabinet Monsieur Jean-Pascal RICHAUD Conseil et consultant en droit patrimonial de la famille
A propose de l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2020, n°18-21394
Un cogérant, en l’espèce le mari, avait-il le pouvoir d’introduire, seul, au nom et pour le compte de la société, une action judiciaire visant à obtenir la condamnation d’un autre cogérant au paiement d’une indemnité d’occupation relatif à un actif social au profit de la société ?
OUI, en l’espèce, car :
Le gérant d’une SCI peut, dans les rapports entre associés (C. civ., art. 1848 al. 1er), accomplir tous les actes de gestion que commande l’intérêt de la société, sous réserve de deux (2) limites
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