Un acquéreur peut-il invoquer l’article 2 de l’ordonnance pour prétendre à une prorogation de son délai de rétractation ?
La réponse est …… non!!!!
Si la majorité des praticiens considéraient que le délai d’exercice du droit légal de rétractation de l’acquéreur, dans le champ d’application de l’article 2 du 25 mars 2020,l’article 2 de l’ordonnance du 15 avril n précise, à titre interprétatif, que les délais de réflexion, de rétractation sont exclus du champ de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020.
L’ordonnance modificative complète l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars dans les termes suivants :
« Le présent article n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits »
Le recours a un avocat peut être nécessaire pour négocier un avenant ou une résiliation amiable le cas échéant.
