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Diligences amiables et partage judiciaire

L’article 1360 du Code de procédure civile issu de la réforme du partage judiciaire opéré par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 et le décret n°2006-1805 du 26 décembre 2006, dispose qu’à peine d’irrecevabilité l’assignation en  partage doit  :

  • contenir un descriptif sommaire des biens à partager
  • préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens
  • viser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

La Cour de cassation vient de considérer que les diligences amiables avortées et confrontations physiques autorisent  un partage judiciaire ( Cass. 3e civ. 12 mars 2020 n° 18-23.730)

Est par conséquent recevable l’assignation qui justifie des diligences en vue d’un partage amiable en invoquant les courriers envoyés à l’indivisaire occupant, le défaut de comparution des héritiers devant le médiateur et les incidents qui ont nécessité l’intervention de la maréchaussée.

 

2020-05-18T13:05:01+02:0018/05/2020|