Lorsqu’un ouvrage public empiète sur un fonds privé, la Cour de cassation retient l’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire ( Cass. 3e civ., 15 décembre 2016, n° 15-20953).

Autrement dit, il faut saisir la juridiction administrative pour formuler des demandes indemnitaires ou la démolition de l’ouvrage qui empiète.

Le  juge judiciaire ne peut être saisi que si la voie de fait conduit à l’extinction de la propriété, autrement dit lorsque le propriétaire se trouve dépossédé de la totalité de son immeuble ( TC 17 juin 2013 n°3911).

Ainsi, dans la majorité des cas, ce sera la juridiction administrative qui sera compétente.

Vous pouvez consulter un article que j’ai publié sur le sujet au éditions Dalloz intitulé  » Le contentieux de la voie de fait et de l’emprise irrégulière des ouvrages publics » ( AJDI 2017 page(s) 415-418)