Par un arrêt en date du 14 mai 2020, la Cour de cassation vient de rappeler l la nécessité pour le maître d’ouvrage d’être propriétaire du terrain avant de conclure un contrat de construction de maison individuelle.
(Cass. Civ. 3ème 14/05/2020, n° 18-21.281, à paraître au bulletin)
Dans cet espèce, le maître d’ouvrage était bien fondé à demander la nullité du contrat dès lors qu’il n’était pas propriétaire du terrain au jour de la conclusion du contrat.
Pour rappel, en la matière la législation est d’ordre public.
Pour sécuriser les contrat ou déceler des causes de nullité, le cabinet se tient à votre disposition.
