La réponse est …. oui
Les héritiers doivent vendre les bien indivis de la succession et s’accorder sur la répartition du prix de vente.
Il existe une tolérance de l’administration fiscale qui renonce à percevoir le droit de partage.
L’instruction publiée au BOFIP sous la référence BOI-ENR-PTG-10-10, § 65 prévoit, en effet, que:
« Le droit de partage est normalement exigible au titre d’un acte de vente d’un immeuble indivis contenant des clauses de répartition du prix de vente. Mais par mesure de tempérament, l’administration a décidé de renoncer à sa perception. »
Cette tolérance fiscale résulte des dispositions de l’article 835 du Code civil qui prévoit qu’un acte authentique doit être nécessairement dressé en cas de partage de biens immeubles, alors que tel n’est pas le cas en cas de partage de biens meubles.
