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Jusqu’à quand peut-on exiger le rapport d’une donation en avance de part dans le cadre d’un partage successoral ?

Le rapport d’une donation en avance de part successorale étant une opération préalable au partage, ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de liquidation et de partage.

La suite sur le site de notre partenaire, Monsieur Jean Pascal RICHAUD, Consultant et formateur en droit patrimonial :https://ricaldus.fr/jusqua-quand-peut-on-exiger-le-rapport-dune-donation-avance-de-part-dans-le-cadre-dun-partage-successoral/

2020-06-16T13:57:58+02:0016/06/2020|