En l’absence de dispositions testamentaires qui attribuent la concession à un ou plusieurs membres de la famille, elle revient aux héritiers qui demeurent en indivision perpétuelle sur celle-ci.
Chaque ayant droit peut transmettre ce droit à ses héritiers et dispose des mêmes prérogatives, toute opération sur la < concession > nécessitant leur accord. Ainsi, un tiers ne peut être inhumé dans la < concession > sans le consentement unanime des héritiers indivis. La jurisprudence admet que chaque cohéritier indivisaire puisse, sans l’assentiment des autres, en user pour la sépulture de son conjoint et de lui seul.
En présence de dispositions testamentaires – Le fondateur de la concession de famille peut convenir des personnes autorisées à être inhumées et exclure certains parents du droit à l’inhumation.
Ces modalités peuvent être prévues dans l’acte de concession ou encore par voie testamentaire.
