Concession funéraires et dévolution successorale

En l’absence de dispositions testamentaires qui attribuent la concession à un ou plusieurs membres de la famille, elle revient aux héritiers qui demeurent en indivision perpétuelle sur celle-ci.

Chaque ayant droit peut transmettre ce droit à ses héritiers et dispose des mêmes prérogatives, toute opération sur la < concession > nécessitant leur accord. Ainsi, un tiers ne peut être inhumé dans la < concession > sans le consentement unanime des héritiers indivis. La jurisprudence admet que chaque cohéritier indivisaire puisse, sans l’assentiment des autres, en user pour la sépulture de son conjoint et de lui seul.

En présence de dispositions testamentaires – Le fondateur de la concession de famille peut convenir des personnes autorisées à être inhumées et exclure certains parents du droit à l’inhumation.

Ces modalités peuvent être prévues dans l’acte de concession ou encore par voie testamentaire.

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Plus de 10 années d’expériences

      EXCELLENT  
   Basée sur 57 avis 
    
 
 
 
   
 
 
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   achille amblard 
 04/08/2024
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très à l'écoute, de bons conseils, sympathique. Ce fut un plaisir de le rencontrer.
  
 
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   loic bastet 
 18/07/2024
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je vous recommande maître BOREL qui est un super professionnel et qui nous a défendu contre une partie adverse très obstinée. Le résultat a été au rendez-vous avec une belle victoire au final.
Très réactif et de très bon échange rapide.
Merci à vous 👏👏
  
 
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   esteel a 
 27/02/2024
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Entretien d'1 heure avec Mtre Borel qui est un avocat professionnel et humain. Il a été de très bons conseils et je n'hésiterai pas à refaire appel à lui si besoin. En effet, c'est la 1ere fois que je me suis sentie en confiance avec un avocat qui ne cherche pas, contrairement à la plupart de ses confrères, son profit mais bien l'intérêt de ses clients
  
 
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   philippe schuhmann 
 05/02/2024
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. C'est le hasard qui nous a fait choisir maître BOREL pour une affaire de succession et nous ne l'avons pas regretté.Il s'est avéré être un avocat sérieux, compétent, efficace et nous avons pu travailler ensemble sur notre dossier.Il a toujours tenu grand compte de nos suggestions.
Il est aimable, courtois et répond à tous les messages avec diligence.
Le seul petit bémol est que nous aurions aimé avoir davantage d'échanges de vive voix.
Mais les résultats finaux, en Appel, sont positifs. Merci maître.
  
 
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   Aurélien Pieri 
 29/01/2024
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Intégrité, fortes compétences,  réactivité caractèrisent Maître Borel qui a denoué rapidement une succession bloquée depuis 3 ans 1/2.  Mon seul regret, ne pas l'avoir sollicité plus tôt.
  
 
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   nadine calvier 
 26/01/2024
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Maître Borel a été de précieux conseils et nous a systématiquement informé de l'avancement de notre dossier auprès du tribunal. Même si finalement il n'a pas eu à nous représenter auprès du tribunal étant donné que la partie adverse s'est désisté, il nous a cependant toujours tenu informé et notamment quand il s'est rendu compte que notre dossier n'avait pas été clôturé auprès du tribunal plusieurs mois après la vente de notre maison, ce qui prouve son professionnalisme.
  
 
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   Faiiza Benakka 
 16/11/2023
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Maître Borel est très concis au premier abord mais très compréhensif simple et efficace 👌
  
 
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   Christian S 
 02/10/2023
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Avocat honnête qui connait très bien son métier et que je recommande.
  
 
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   LIVIO BAZILE 
 15/05/2023
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Merci pour votre écoute et votre professionnalisme.
Vous avez su défendre mes intérêts avec efficacité.
Je le recommande

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