En cas de désaccord sur la vente d’un bien en indivision, l’un des indivisaires peut saisir le juge afin d’obtenir pour obtenir l’autorisation judiciaire de vendre.

TJ Avignon, 13 fevr. 2023, n° 22-00509

TJ Tarascon, 17 mars 2023, n° 22-00732

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