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Vente d’immeuble existant et clause d’exonération de garantie des vices cachés ?

Absence de faute du notaire lors de l’insertion d’une clause d’exonération de garantie des vices cachés Par un arrêt du 03 février 2016 n° de pourvoi: 15-10219, la Cour de cassation a considéré que la clause usuelle d’exonération du vendeur de la garantie des vices cachés, insérée dans les actes de vente de biens immobiliers, est suffisamment explicite [...]

2016-10-22T18:34:54+02:0009/06/2016|