L'ancien article L 111-5-3 du Code de l'urbanisme devenu depuis l'ordonnance du 23 septembre 2015, l'article 115-4 disposait que: "Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une [...]
Aux termes de l'article L 271-1 du Code de la construction et l'habitation, l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation bénéficie d'un délai de rétractation d'un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. L'application de ces dispositions pour l'acquisition d'un terrain à bâtir [...]
Absence de faute du notaire lors de l’insertion d’une clause d’exonération de garantie des vices cachés Par un arrêt du 03 février 2016 n° de pourvoi: 15-10219, la Cour de cassation a considéré que la clause usuelle d’exonération du vendeur de la garantie des vices cachés, insérée dans les actes de vente de biens immobiliers, est suffisamment explicite [...]