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La commune a-t-elle l’obligation de prendre en charge les obsèques d’un indigent ?

La réponse est…… Oui! En application des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, le maire doit s’assurer que toute personne décédée sur son territoire bénéficie de funérailles et s’en charge lorsqu’il s’agit d’un indigent. Le principe est fixé à l’article L. 2223-27 du CGCT qui dispose que : « Le service [...]

2016-10-22T18:34:53+02:0029/09/2016|