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Le coin des lecteurs: reprise d’une voie privée d’un lotissement par une commune

La question « Nous avions appris lors de la formation que vous avez animé que la cession de voirie d’un lotissement privé à la commune ne nécessitait plus d’enquête publique. » Bénédicte Réponse proposée La commune peut se rendre propriétaire de l’emprise d’une voie privée ouverte à la circulation publique dans un ensemble d’habitations, dans les conditions [...]

2016-09-29T15:34:32+02:0029/09/2016|