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Le coin des lecteurs: reprise d’une voie privée d’un lotissement par une commune

La question

« Nous avions appris lors de la formation que vous avez animé que la cession de voirie d’un lotissement privé à la commune ne nécessitait plus d’enquête publique. »

Bénédicte

Réponse proposée

La commune peut se rendre propriétaire de l’emprise d’une voie privée ouverte à la circulation publique dans un ensemble d’habitations, dans les conditions suivantes :

  •  l’engagement du conseil municipal par délibération autorisant le maire à accomplir les formalités d’acquisition de la voie
  •  l’accord unanime de l’ensemble des propriétaires

Toutefois, la dispense d’enquête publique n’est possible que lorsqu’il s’agit d’un transfert amiable entre les colotis et la commune et d’autre part lorsque l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ( article L 141-3 du Code de la voirie routière).

Il conviendra de régulariser un acte de cession et de le publier au service de la publicité foncière compétente.

Une fois que la commune est propriétaire de la voie, son classement dans le domaine public communal intervient par délibération

Attention!

Dans l’hypothèse d‘un transfert d’office, c’est-à-dire sans l’accord des colotis, le recours à l’enquête publique sera obligatoire aux termes de l’article L 318-3 du Code de l’urbanisme.

Rappel: La réponse proposée ne constitue pas une consultation juridique mais une simple information juridique.

2016-09-29T15:34:32+02:0029/09/2016|