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La maison vendue devait avoir un chauffage en état de fonctionner

Par un arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation vient de rappeller que le vendeur d'une maison à usage d'habitation doit  s'assurer du bonfonctionnement du système de chauffage. Elle retient que le système de chauffage constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue et que l'absence d'un tel système ou [...]

2018-03-21T18:44:07+02:0021/03/2018|

Le coin des lecteurs: reprise d’une voie privée d’un lotissement par une commune

La question « Nous avions appris lors de la formation que vous avez animé que la cession de voirie d’un lotissement privé à la commune ne nécessitait plus d’enquête publique. » Bénédicte Réponse proposée La commune peut se rendre propriétaire de l’emprise d’une voie privée ouverte à la circulation publique dans un ensemble d’habitations, dans les conditions [...]

2016-09-29T15:34:32+02:0029/09/2016|