La maison vendue devait avoir un chauffage en état de fonctionner
Par un arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation vient de rappeller que le vendeur d'une maison à usage d'habitation doit s'assurer du bonfonctionnement du système de chauffage. Elle retient que le système de chauffage constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue et que l'absence d'un tel système ou [...]