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La maison vendue devait avoir un chauffage en état de fonctionner

Par un arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation vient de rappeller que le vendeur d’une maison à usage d’habitation doit  s’assurer du bonfonctionnement du système de chauffage.

Elle retient que le système de chauffage constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue et que l’absence d’un tel système ou le fait que celui-ci soit hors d’état de fonctionner constitue un manquement à l ‘obligation de délivrance.

Pour rappel, le vendeur est astreint à une obligation d’information et de délivrance à l’égard de l’acheteur.

Conseil pratique: Pour éviter ce type de mésaventure, il est conseillé lors de la visite de tester les éléments d’équipement du bien vendu.

Références

Cass. Civ. 3e, 28 février 2018, pourvoi n° 16-27.650, rejet, F-D

2018-03-21T18:44:07+02:0021/03/2018|